Spousal Compensatory Allowance Following Divorce on Shared Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenged a decision granting a spouse an indefinitely limited monthly compensatory allowance following a divorce on shared fault, arguing the trial court improperly disregarded the obligor's imminent reduced retirement income and failed to account for the equalization of assets from the community property liquidation when assessing the disparate living conditions. The high court upheld the ruling, reasoning that by comparing the respective situations of the spouses and noting that the marriage dissolution would cause a disparity in living conditions to the detriment of the claimant spouse, the Court of Appeal had sufficiently considered the foreseeable evolution of the parties' situations and legally justified its decision to award an indefinite allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Spousal Compensatory Allowance Following Divorce on Shared Fault: The high court upheld the ruling, reasoning that by comparing the respective situations of the spouses and noting that the marriage dissolution would cause a disparity in living conditions to the detriment of the claimant spouse, the Court of Appeal had sufficiently considered the foreseeable evolution of the parties' situations and legally justified its decision to award an indefinite allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for reviewing the case before addressing the merits of the appeal (though the appeal was ultimately rejected).
Texte complet
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UN AUTRE ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALLOUE A LA FEMME UNE RENTE MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RESSOURCES DU MARI NE EN 1929 ET PROVENANT UNIQUEMENT DE SA REMUNERATION DANS UNE BANQUE NATIONALISEE SERONT REDUITES DE MOITIE A L'AGE DE 60 ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX SERAIT REDUITE PAR L'EFFET DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DONT LA COUR S'EST REFUSEE, A TORT, A TENIR COMPTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT ALLOUER L'INDEMNITE COMPENSATOIRE A VIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EN DEMANDAIENT LA LIMITATION DANS LE TEMPS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR COMPARE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX, ENONCE QUE, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'IMPORTANCE DES BIENS COMMUNS DONT LA LIQUIDATION PROFITERA EGALEMENT AUX DEUX PARTIES, LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINERA, AU PREJUDICE D'ISABELLE R., UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;