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Appeal Inadmissibility and Expropriation Confirmation

Numéro de cause N
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible as filed by one party because the lawyer who lodged the appeal on behalf of both parties was not proven to have the special power of attorney required to represent that specific appellant before the Court of Cassation, pursuant to the rules for appeals in matters where representation by a specific lawyer is not mandatory. Regarding the merits of the appeal filed by the other party against an expropriation order, the court rejected all grounds: the order satisfied the statutory requirements by referencing the relevant public health declarations and related prefectoral decrees; the publication of the preliminary public health decree was not a mandatory document for the expropriation judge; and the judge correctly declined jurisdiction to rule on the validity of the concession contract enabling the expropriating entity to act.

Regeste Legislator

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ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility and Expropriation Confirmation: Regarding the merits of the appeal filed by the other party against an expropriation order, the court rejected all grounds: the order satisfied the statutory requirements by referencing the relevant public health declarations and related prefectoral decrees; the publication of the preliminary public health decree was not a mandatory document for the expropriation judge; and the judge correctly declined jurisdiction to rule on the validity of the concession contract enabling the expropriating entity to act.

Mots-clés

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expropriation condition légale motifs de cassation déclaration de validité procuration déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal filed by Mr. Y... A... was inadmissible.
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96-70052
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
93-70191
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Expropriation Case
87-10358
Expropriation Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
95-70053
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification of Expropriation Decision
15-16223
Inadmissibility of Appeal Against Judicial Sale Confirmation Without Excess of Power

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal filed by Mr. Y... A... was inadmissible.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINE D'OFFICE EN CE QU'IL A ETE FORME PAR M Y... A... : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT REMETTRE OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ME Z..., AVOCAT, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE M X... ADDA ET DE M Y... A... CONTRE UNE ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1980 PRONONCANT AU PROFIT DE LA SOCIETE MARSEILLAISE MIXTE COMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DITE " SOMICA ", CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ;

QUE LE POUVOIR EN VERTU DUQUEL ME Z... A DECLARE AGIR A ETE DONNE PAR M X... ADDA, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON FRERE M Y... A... ;

QU'IL N'EST TOUTEFOIS PAS JUSTIFIE DE CE MANDAT ;

QUE, DES LORS, LA DECLARATION DE POURVOI, NON SIGNEE PAR M Y... A..., OU PAR UN MANDATAIRE SPECIAL JUSTIFIANT DE SA QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS VISER LES FORMALITES DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'INSALUBRITE PREVUE AUX ARTICLES L 37, L 38, L 39, L 40 ET L 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LA LOI N 70-612 DU 10 JUILLET 1970 ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 NOVEMBRE 1972, DECLARANT INSALUBRE LE PERIMETRE DE L'ILOT DES GRANDS CARMES, COMPLETE PAR L'ARRETE DU 9 MARS 1974, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LA PUBLICITE DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1972 PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE, LAQUELLE SEMBLE N'AVOIR PAS ETE EFFECTUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICITE DE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ET DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DOIVENT ETRE SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA SOMICA, DONT L'HABILITATION PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EST ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 HABILITANT LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE A POURSUIVRE L'EXPROPRIATION SELON LA LOI DU 10 JUILLET 1970, ETAIT SANS QUALITE POUR POURSUIVRE L'EXPROPRIATION ET QUE, DONC, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA VALIDITE OU LA REGULARITE D'UN CONTRAT DE CONCESSION PASSE ENTRE UNE COMMUNE ET UNE SOCIETE MIXTE COMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR M Y... A... ;

REJETTE LE POURVOI FORME PAR M X... ADDA,