Cassation Court Partial Overturn on Document Exclusion and Damages for Abusive Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision regarding an appeal where one party challenged the exclusion of a document produced on the day of the closing order, finding the appellate court was justified in excluding the document because the opposing party could not examine it. However, the Court of Cassation quashed the portion of the ruling that awarded damages for abusive appeal, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis by merely stating the appeal was abusive and caused prejudice, without specifying the factual elements supporting this conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1382 du nouveau Code de procédure civile, Article 559 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Partial Overturn on Document Exclusion and Damages for Abusive Appeal: However, the Court of Cassation quashed the portion of the ruling that awarded damages for abusive appeal, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis by merely stating the appeal was abusive and caused prejudice, without specifying the factual elements supporting this conclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for which the decision regarding damages was overturned due to lack of legal basis.
Cited as one of the legal bases for which the decision regarding damages was overturned due to lack of legal basis.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er Octobre 1985), rendu dans un litige l'opposant à M. X..., de l'avoir débouté de sa demande en écartant des débats des pièces communiquées par lui le jour de l'ordonnance de clôture, alors qu'en s'abstenant de rechercher s'il avait antérieurement reçu une injonction de communiquer, ni s'il ne s'était pas effectivement trouvé dans l'impossibilité de produite la pièce litigieuse avant l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15 et 135 du nouveau, Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le jour de l'ordonnance de clôture M. Y... produisait un titre dans lequel il prétendait trouver la preuve de sa contestation, l'arrêt retient que l'intimé, ne pouvant examiner cette pièce et conclure à nouveau. il y avait lieu d'écarter la pièce des débats ;
Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes précités ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1382 et 559 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à énoncer que son appel présente un caractère abusif et a causé un préjudice à M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Y... à payer des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt rendu le 1er octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;