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JURITEXT000007073982 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Challenge to Renewable Lease Validity

Numéro de cause JURITEXT000007073982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision that nullified a six-year lease renewable multiple times at the tenants' will, arguing that the lease could not be deemed perpetual since it was bound to terminate upon the tenants' death, as per established jurisprudence. However, the Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to raise the argument regarding termination upon death before the lower courts, rendering the ground of appeal novel and thus improperly mixed with fact and law at the cassation stage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL; Appellant's Inadmissible Challenge to Renewable Lease Validity: However, the Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to raise the argument regarding termination upon death before the lower courts, rendering the ground of appeal novel and thus improperly mixed with fact and law at the cassation stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail locataire moyens invocables motifs de cassation nullité du contrat immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL
codecivil
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JURITEXT000006960715
Untimely Appeal and Lack of Essential Lease Terms Upheld
07/101
Lease Validity Challenge in Foreclosure Proceedings
89-21137
Sub-Lease Expiration and Rent Fixation Proceedings Validity Appeal
91-17695
Lease Renewal Notice Validity Appeal
07-18740
Property Lease Validity and Perpetual Term Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order stating the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y... POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR VOLONTE, TROIS MOIS APRES QU'ILS AURONT DONNE CONGE AU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL EN MECONNAISSANT LE CARACTERE DU BAIL LEQUEL, PREVU POUR UNE DUREE DE SIX ANS RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR SEULE VOLONTE, DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN AU DECES DES PRENEURS ET NE POUVAIT DONC ETRE QUALIFIE DE PERPETUEL (CF 3. CIV 23 AVRIL 1974 - BULL N. 118 P 157 -) ;

MAIS ATTENDU QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BAIL DEVAIT PRENDRE FIN AU DECES, DU PRENEUR ;

QUE CE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, PAR SUITE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;