Divorce Decree Appeal Regarding Typed Witness Statement Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a divorce decree granted on the basis of reciprocal fault, challenging the trial court's reliance on a typed witness statement with an illegible signature, arguing it failed to meet legal requirements or that the ruling insufficiently assessed its sincerity, thereby lacking a legal basis. The high court rejected the appeal, reasoning that the specific procedural requirements for such attestations are not mandatory for validity, and judges in divorce cases have sovereign power to form their conviction based on any evidence not expressly prohibited by law; since the appellate court found the attested statement to be precise and substantiated, it validly exercised its power to assess the evidence's value without ambiguity or misrepresentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Decree Appeal Regarding Typed Witness Statement Validity: The high court rejected the appeal, reasoning that the specific procedural requirements for such attestations are not mandatory for validity, and judges in divorce cases have sovereign power to form their conviction based on any evidence not expressly prohibited by law; since the appellate court found the attested statement to be precise and substantiated, it validly exercised its power to assess the evidence's value without ambiguity or misrepresentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the provisions of this article were not prescribed under penalty of nullity, justifying the admission of the contested attestation as evidence.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION PRODUITE PAR CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, CETTE ATTESTATION, DACTYLOGRAPHIEE ET PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE, N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRITIONS LEGALES ET N'AURAIT PU ETRE RETENUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET LAISSERAIT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL A APPRECIE LA SINCERITE DU TEMOIGNAGE, QU'IL DECLARE CONFORME A CES PRESCRIPTIONS PAR DES CONSIDERATIONS DE PUR FAIT OU DE DROIT, CETTE AMBIGUITE ETANT, SELON LE POURVOI, CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET AURAIT DENATURE L'ATTESTATION PAR VOIE D'ADJONCTION DE MENTIONS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELLES N'Y FIGURERAIENT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND POUVANT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL EN FONDANT SA DECISION SUR L'ATTESTATION CRITIQUEE DONT ELLE RELEVE QU'ELLE ETAIT PRECISE ET CIRCONSTANCIEE N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;