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JURITEXT000007073959 Généré par l'IA

Criminal Conviction Barring Subsequent Civil Claim for Damages

Numéro de cause JURITEXT000007073959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party, having already obtained a final judgment in criminal court for the misappropriation of an armchair, subsequently brought a civil action seeking damages for the lost upholstery of that same chair, which the appellate court dismissed on the grounds of *res judicata*. The appellate court was deemed correct in applying the principle of *res judicata* because the criminal court had already ordered compensation for all damages suffered by the civil party, and the appellate court properly found an identity of cause and parties between the two claims, thereby rejecting the argument that the specific loss of the upholstery was a distinct prejudice not covered by the initial criminal award.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Criminal Conviction Barring Subsequent Civil Claim for Damages: The appellate court was deemed correct in applying the principle of *res judicata* because the criminal court had already ordered compensation for all damages suffered by the civil party, and the appellate court properly found an identity of cause and parties between the two claims, thereby rejecting the argument that the specific loss of the upholstery was a distinct prejudice not covered by the initial criminal award.

Mots-clés

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jugement civil identité des prestations action civile cause de la demande revendication de la propriété responsabilité restreinte en droit pénal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation explicitly mentions this article as the basis for rejecting the appeal, after finding that the Court of Appeal correctly applied the principle of res judicata (chose jugée) by identifying the identity of causes and parties.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1980) QUE PUTOIS APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR JUGEMENT DEFINITIF REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE DETOURNEMENT D'UN FAUTEUIL COMMIS PAR FAUGEROUX, A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE CE DERNIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA DISPARITION DE LA TAPISSERIE GARNISSANT CE MEUBLE ;

QUE PAR L'EFFET DE LA CHOSE DEJA JUGEE SON ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT ORDONNE ET N'AVAIT PU ORDONNER QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION CONSTATEE, C'EST-A-DIRE DU DETOURNEMENT DU FAUTEUIL RESTITUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR PUTOIS DE LA PERTE DE LA TAPISSERIE DU SIEGE DU FAUTEUIL NE SE RATTACHAIT PAS DIRECTEMENT A L'INFRACTION, QUE CE PREJUDICE N'AVAIT DONC PAS ETE REPARE PAR L'OCTROI A LA PARTIE CIVILE D'UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET A MECONNU LA PORTEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT ORDONNE AU BENEFICE DE LA PARTIE CIVILE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'ARRET RELEVE L'IDENTITE DES CAUSES ET DES PARTIES DANS LES DEMANDES, QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;