Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007073957 Généré par l'IA

Debt Purchase Limit on Recovery and Offset for Assignee's Fault

Numéro de cause JURITEXT000007073957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer of a business, unable to pay the full purchase price, instead signed a series of promissory notes which the seller then endorsed to a third party for a fixed sum under an agreement that also subrogated the third party to the seller's rights against the buyer; when the buyer defaulted on the notes, the third party sought full payment from the seller, but the Court of Cassation upheld the appellate ruling that because the transaction was deemed a purchase of a debt for the fixed sum paid, the third party, as the debt purchaser, could not claim more than the price agreed upon for the assignment, and further found that the appellate court correctly offset the third party's claim by the damages awarded to the seller due to the third party's professional fault in failing to warn the seller about the buyer's insolvency, as the seller had indeed requested damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Debt Purchase Limit on Recovery and Offset for Assignee's Fault: A buyer of a business, unable to pay the full purchase price, instead signed a series of promissory notes which the seller then endorsed to a third party for a fixed sum under an agreement that also subrogated the third party to the seller's rights against the buyer; when the buyer defaulted on the notes, the third party sought full payment from the seller, but the Court of Cassation upheld the appellate ruling that because the transaction was deemed a purchase of a debt for the fixed sum paid, the third party, as the debt purchaser, could not claim more than the price agreed upon for the assignment, and further found that the appellate court correctly offset the third party's claim by the damages awarded to the seller due to the third party's professional fault in failing to warn the seller about the buyer's insolvency, as the seller had indeed requested damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette acheteur versement en mains d'un tiers billet à ordre cession de créance défaut d'une partie
Généré par l'IA
75-12176
Purchasers' Subrogation Rights and Assignability in Debt Satisfaction
97-18708
Purchasers' Fault in Failing to Secure Financing Exceeding Contracted Loan Amount
18/008881
Sale Contract Barred by Prior Judgment; Usurious Interest Limits Debt Recovery
90-14529
Purchasers Liable for Partial Leasing Debt Assumption
08/00410
Buyer's Failure to Secure Financing vs. Seller's Right to Reclaim Under Preliminary Agreement

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JUIN 1979), DAME X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Y..., ET A PAYER COMPTANT LA SOMME DE 70.000 FRANCS, N'A PU VERSER, LE JOUR DE LA VENTE, QUE 23.200 FRANCS QUE DI DOMENICO, REDACTEUR D'ACTE, LUI A FAIT SOUSCRIRE AUSSITOT 24 BILLETS DE FONDS MENSUELS AU PROFIT DES EPOUX Y... POUR UN MONTANT 46.800, ET A REDIGE UN ACTE DIT "TRANSPORT DE CREANCE" AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Y... LUI CEDAIENT CETTE "CHAINE D'EFFETS" PAR ENDOS A SON ORDRE MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 36.000 FRANCS ET LE SUBROGEAIENT DANS LEURS DROITS A L'ENCONTRE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, DANS L'INCAPACITE DE PAYER CES BILLETS, AYANT ABANDONNE LE FONDS, DI DOMENICO A RECLAME AUX EPOUX Y... LE PAIEMENT DES BILLETS ENDOSSES A SON PROFIT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE PORTEUR NE POUVAIT RECLAMER A SON ENDOSSEUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR FOURNIE EN CONTRE-PARTIE DE L'ENDOSSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, RESERVE FAITE DU CAS OU LE PAIEMENT EST SOLLICITE AVANT L'ECHEANCE, LE PORTEUR EST EN DROIT, EN CAS DE DEFAILLANCE DU SOUSCRIPTEUR, D'EXIGER DE L'ENDOSSEUR LE PAIEMENT DU MONTANT INTEGRAL DES EFFETS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DI DOMENICO A PRIS L'INITIATIVE DE SUPPLEER LA CARENCE DE DAME X..., DE LUI FAIRE SOUSCRIRE LES BILLETS DE FONDS, ET DE REDIGER L'ACTE DIT "TRANSPORT DE CREANCE" POUR UNE SOMME FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE Y... ET DI DOMENICO S'ANALYSAIT EN L'ACHAT PAR CE DERNIER D'UNE CREANCE REPRESENTEE PAR DES BILLETS DE FONDS ET QUE, LA CESSION DE CETTE CREANCE AYANT ETE CONSENTIE POUR LA SOMME DE 36.000 FRANCS, DI DOMENICO NE POUVAIT RECLAMER AU VENDEUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX CONVENU, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET APRES AVOIR DECLARE QUE DI DOMENICO AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'AVERTISSANT PAS LES EPOUX HENRI DU Z... QU'ILS PRENAIENT EN TRAITANT AVEC UN ACHETEUR INSOLVABLE, D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CAUSE AUX VENDEURS A LA SOMME DE 46.800 FRANCS, ET DECIDE QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS MIS A SA CHARGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISI D'AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, NE POUVAIT DECIDER QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO SE COMPENSAIT AVEC UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSTATER L'EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LES EPOUX Y... ONT BIEN FORMULE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;