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JURITEXT000007073951 Généré par l'IA

Right of Passage Implies Temporary Stopping for Delivery

Numéro de cause JURITEXT000007073951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Owners of a property, requiring access through a passage between two adjacent buildings for deliveries, sued their neighbor who objected to a delivery truck parking on his parcel to unload coal. The neighbor appealed a decision finding his opposition to the parking constituted a disturbance of a conventional right of passage, arguing that a right of passage only grants the right to travel, not to stop or park, thereby violating the contract terms. The higher court dismissed the appeal, ruling that the lower court reasonably determined that the established right of passage necessarily included the ability for suppliers to make a temporary stop on the servient property to unload goods delivered by truck, and the neighbor's obstruction amounted to a possessory disturbance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Right of Passage Implies Temporary Stopping for Delivery: The neighbor appealed a decision finding his opposition to the parking constituted a disturbance of a conventional right of passage, arguing that a right of passage only grants the right to travel, not to stop or park, thereby violating the contract terms. The higher court dismissed the appeal, ruling that the lower court reasonably determined that the established right of passage necessarily included the ability for suppliers to make a temporary stop on the servient property to unload goods delivered by truck, and the neighbor's obstruction amounted to a possessory disturbance.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels violation de priorité droit acquis longa manu traditio responsabilité du transporteur envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in the grievance to argue that the lower court incorrectly extended the scope of the right of passage by allowing parking, which was considered a violation of the contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 28 OCTOBRE 1980), QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ACCEDE A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN PASSAGE ENTRE DEUX IMMEUBLES VOISINS ;

QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DE L'UN D'EUX, S'ETANT OPPOSE AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT SUR SA PARCELLE D'UN CAMION VENANT LIVRER DU CHARBON A L'IMMEUBLE DES CONSORTS CORAJOD, CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE EN COMPLAINTE ;

ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN S'OPPOSANT AU STATIONNEMENT DE CE VEHICULE IL AVAIT TROUBLE LES CONSORTS X... DANS L'EXERCICE D'UN DROIT CONVENTIONNEL DE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE A UNIQUEMENT LE DROIT DE CIRCULER D'UN ENDROIT A UN AUTRE PAR UN ENDROIT DETERMINE, SANS POUVOIR POUR AUTANT STATIONNER SUR CET ENDROIT, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE PASSAGE DONT LES CONSORTS CORAJOD ETAIENT TITULAIRES PERMETTAIT A LEURS FOURNISSEURS D'EFFECTUER UN ARRET MOMENTANE SUR LE FOND SERVANT POUR DECHARGER DES MARCHANDISES LIVREES PAR CAMION ET QUE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR M. Y... LE 10 JUILLET 1970 AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT D'UN CAMION VENANT LIVRER DU CHARBON CONSTITUAIT UN TROUBLE A LA POSSESSION DES CONSORTS X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;