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JURITEXT000007073942 Généré par l'IA

Spousal Property Division: Indirect Gift Presumption in Community Liquidation

Numéro de cause JURITEXT000007073942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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During the liquidation of a community of property following a separation of bodies, a spouse claimed that two real properties acquired during the marriage should be considered his separate assets due to indirect gifts made by his father, who had paid the entirety of the purchase prices and related fees. The appellate court ruled against this claim, determining that the father's payment alone was insufficient evidence to establish the alleged gifts and ordered the properties to be included in the community assets. The higher court upheld this decision, reasoning that while proof of an indirect gift could rely on sufficient presumptions, the lower court acted within its sovereign power of assessment by finding the presumption created by the father's payment insufficient to establish the claimed liberalities.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Property Division: Indirect Gift Presumption in Community Liquidation: The appellate court ruled against this claim, determining that the father's payment alone was insufficient evidence to establish the alleged gifts and ordered the properties to be included in the community assets. The higher court upheld this decision, reasoning that while proof of an indirect gift could rely on sufficient presumptions, the lower court acted within its sovereign power of assessment by finding the presumption created by the father's payment insufficient to establish the claimed liberalities.

Mots-clés

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séparation de biens vente d'immeuble réunion aux acquêts fortune preuve de paiement responsabilité fiscale solidaire des époux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
codecivil
l'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
The appellant alleged that the appealed decision violated this article by misinterpreting the rules of evidence concerning indirect donations.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
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79-15773
Spousal Property Division and Proof of Donative Intent in Separation of Property Regime
93-19710
Asset Division in Divorce Liquidation: Property Separability and Community Presumption
03/04724
Spousal Property Division After Divorce and Indirect Donation Claim
89-21900
Spousal Liquidation Proof of Benefit and Recompense for Personal Funds
81-11258
Spousal Property Division After Separation: Appeal on Asset Valuation and Debt Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

The appellant alleged that the appealed decision violated this article by misinterpreting the rules of evidence concerning indirect donations.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. GASTON X..., MARIE EN 1925 AVEC MME YVONNE Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ET SEPARE DE CORPS DEPUIS 1962, A ACQUIS, EN 1934, UN IMMEUBLE SIS A CAHORS, AVENUE ANATOLE DE MONZIE ET EN 1935, INDIVISEMENT AVEC M. JEAN X..., SON PERE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX, UN AUTRE IMMEUBLE SITUE DANS LA ... ;

QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LA SEPARATION DE CORPS, M. GASTON X... A SOUTENU QUE CES DEUX IMMEUBLES DONT LES PRIX DE VENTE, AINSI QUE LES FRAIS D'ACTE, AVAIENT ETE PAYES EN TOTALITE PAR SON PERE, LUI ETAIENT PROPRES PAR L'EFFET DES LIBERALITES INDIRECTES AINSI CONSENTIES PAR SON PERE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT CETTE PRETENTION, A DECIDE QUE CES IMMEUBLES SERAIENT PORTES A LA MASSE ACTIVE DE COMMUNAUTE, CELUI DU BOULEVARD GAMBETTA POUR LA MOITIE INDIVISE ET CELUI DE L'AVENUE ANATOLE DE MONZIE EN TOTALITE, AUX MOTIFS QUE LE PAIEMENT PAR M. JEAN Y... DE VENTE ET DES FRAIS NE CONSTITUAIT QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR APPORTER LA PREUVE DES LIBERALITES ALLEGUEES ;

ATTENDU QUE M. GASTON X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PAIEMENT PAR SON PERE DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE ET DES FRAIS SUFFISAIT, SELON LE POURVOI, A CARACTERISER LA DONATION INDIRECTE EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE NATURE A CONTROUVER L'INTENTION LIBERALE ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA PREUVE D'UNE DONATION INDIRECTE POUVAIT ETRE FAITE, EN PAREIL CAS, PAR TOUT MOYEN ET NOTAMMENT PAR DES PRESOMPTIONS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, MEME CONSTITUEES PAR UN FAIT UNIQUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS MECONNAITRE CES REGLES DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESOMPTION DE FAIR, CREEE PAR LE PAIEMENT PAR M. JEAN X... DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET DES FRAIS D'ACTES, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LES LIBERALITES ALLEGUEES ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;