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JURITEXT000007073939 Généré par l'IA

Paternity Claim Based on Familial Conduct and Correspondence

Numéro de cause JURITEXT000007073939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action was brought by the children of a woman who had a child while employed by a married couple, seeking to establish the paternity of the deceased husband based on facts suggesting a relationship, including frequent visits, the children calling him "Papa," his involvement in one child's marriage application, and affectionate correspondence from both parties. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that by acknowledging evidence demonstrating frequent visits, shared affection, and correspondence indicative of an ongoing relationship, the lower court failed to legally deduce the existence of stable and continuous relations implying concubinage, as required by the relevant article for establishing paternity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ARTICLE 340, 4. DU CODE CIVIL, 3. , 4. ET 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; Paternity Claim Based on Familial Conduct and Correspondence: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that by acknowledging evidence demonstrating frequent visits, shared affection, and correspondence indicative of an ongoing relationship, the lower court failed to legally deduce the existence of stable and continuous relations implying concubinage, as required by the relevant article for establishing paternity.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité concubinage descendant nom de famille droit de connaître son ascendance conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 340 DU CODE CIVIL
DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 340, 4. DU CODE CIVIL
This provision underpins the legal basis for the paternity action being contested, the interpretation of which led to the cassation.
3. , 4. ET 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL
These provisions formed the foundation upon which the plaintiffs initiated the action for natural paternity.
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03-14101
Paternity Claim Rejected Due to Insufficient Proof of Conception Period Relations
JURITEXT000006970195
Paternity Establishment Despite Prior Marriage Based on Notorious Concubinage
76-11762
Paternity, Child Support, and Parental Liability Appeal
73-11960
Paternity Proof Allocation in Child Support Case
83-16858
Dispute Over Paternity Recognition Versus Presumed Filiation of Prior Marriage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340, 4. DU CODE CIVIL

This provision underpins the legal basis for the paternity action being contested, the interpretation of which led to the cassation.

3. , 4. ET 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL

These provisions formed the foundation upon which the plaintiffs initiated the action for natural paternity.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 340, 4. DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MELLE S. FEMME DE CHAMBRE AU SERVICE DES EPOUX D., A MIS AU MONDE, LE 25 NOVEMBRE 1938, UN ENFANT PRENOMME A. ;

QU'ELLE A QUITTE SON EMPLOI "POUR CAUSE DE MALADIE ET PAR SUITE DES EVENEMENTS" AUX TERMES D'UN CERTIFICAT DELIVRE LE 1ER JUILLET 1940 ;

QU'ELLE A, LE 25 NOVEMBRE 1947, DONNE NAISSANCE A UNE FILLE PRENOMMEE B. ;

QUE M. B. ET MME S., EPOUSE D., ONT INTRODUIT, EN 1977, A L'ENCONTRE DES HERITIERS DE D., DECEDE EN 1974, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, SUR LE FONDEMENT DES 3. , 4. ET 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LES NOMBREUSES ATTESTATIONS PRODUITES SONT DE NATURE A DEMONTRER QUE M. D. SE RENDAIT FREQUEMMENT CHEZ MME S. ;

QUE LES ENFANTS DE CELLE-CI L'APPELAIENT "PAPA" ET LES PETITS ENFANTS "PAPY" ;

QUE M. D. A ACCOMPAGNE MME S. POUR LA DEMANDE EN MARIAGE DE B. ;

QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SONT VERSES AUX DEBATS DES BILLETS ADRESSES PAR M. D. A MME S. PAR LESQUELS IL INDIQUAIT LES DATES DE VENUE CHEZ ELLE, NOTAMMENT POUR PARTAGER SON REPAS, SE TERMINANT PAR L'ENVOI DE "BONS BAISERS A TOUTES DEUX" QUE SONT AUSSI PRODUITES DES LETTRES ET CARTES POSTALES ECRITES PAR MELLE S. A M. D., COMMENCANT PAR "MON CHER PAPA" , AINSI QU'UNE CORRESPONDANCE TRES AFFECTUEUSE ECHANGEE PAR M. D. AVEC LES DEUX ENFANTS ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE N'ETAIT PAS CARACTERISEE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES ENTRE M. D. ET MME S., IMPLIQUANT CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;