Mandatary's Unauthorized Occupancy and Seller's Acknowledgment in Sales Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA principal, holding exclusive mandate to sell a property, allowed a third party to occupy the premises starting October 1st, 1976, despite the mandate not authorizing it, and this occupation continued until the sale on December 30th, 1976, where the sales agreement acknowledged the occupancy since that October date. The court overturned the lower court's decision that held both the seller and the mandatary jointly and severally liable for occupation fees because the lower court contradicted itself by ruling that there was no proof of tacit ratification of the occupancy by the seller, despite the sales contract, signed by the seller, explicitly recognizing the occupancy since October 1st and stipulating that the buyer and occupant would settle the rent prorata directly between themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BORDAT; Mandatary's Unauthorized Occupancy and Seller's Acknowledgment in Sales Contract: The court overturned the lower court's decision that held both the seller and the mandatary jointly and severally liable for occupation fees because the lower court contradicted itself by ruling that there was no proof of tacit ratification of the occupancy by the seller, despite the sales contract, signed by the seller, explicitly recognizing the occupancy since October 1st and stipulating that the buyer and occupant would settle the rent prorata directly between themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to introduce the first ground of appeal, which led to the cassation due to contradictory reasoning.
This phrase specifies the scope of the partial cassation based on the violation of Art. 455 NCPC.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA "SOCIETE BURNDY" A DONNE, EN 1976, MANDAT EXCLUSIF A LA "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BORDAT" DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
QUE LA "SOCIETE BERNOT-BRETON" A PRESENTE UNE OFFRE D'ACHAT, QU'ELLE SUBORDONNAIT CEPENDANT A LA CONDITION QUE LES LOCAUX SERAIENT LOUES A LA SOCIETE DE REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE ;
QUE CETTE OFFRE N'A PAS EU DE SUITE A CAUSE DU REFUS DE LA "SOCIETE BURNDY" DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DE MISE HORS D'EAU DU LOCAL ;
QUE, LE 1ER OCTOBRE 1976, ET BIEN QUE SON MANDAT NE L'Y AUTORISAT PAS, LA "SOCIETE BORDAT" A PERMIS A LA "SOCIETE REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE" D'ENTRER DANS LES LIEUX ;
QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, L'IMMEUBLE A ETE VENDU, AVEC SON CONCOURS, A LA "SOCIETE JACOMA-SAINT OUEN" , QUI L'A AUSSITOT DONNE A BAIL A L'OCCUPANT "LA SOCIETE REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE" ;
QUE LA "SOCIETE BURNDY" A RECLAME EN JUSTICE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 30 DECEMBRE 1976, ET DEMANDE QUE LA "SOCIETE BORDAT" FUT CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC ELLE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM QUI LUI ETAIT DEMANDEE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT DE QUELQUE NATURE, QUI SOIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LA SOCIETE VENDERESSE AIT RATIFIE TACITEMENT L'OCCUPATION DES LIEUX DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1976, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE DU 30 DECEMBRE 1976, SIGNE DE CETTE SOCIETE, PRECISAIT, "EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION LOCATIVE, QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE ETAIENT OCCUPES PAR LA REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1976, EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE DONT L'ACQUEREUR DECLARAIT AVOIR PARFAITEMENT CONNAISSANCE, LES PARTIES DECLARANT VOULOIR REGLER DIRECTEMENT ENTRE ELLES LES PRORATA DE LOYERS CONCERNANT LE TRIMESTRE EN COURS" LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BORDAT, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;