Parental Support Liability and Allegations of Maternal Debauchery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother sought financial support for her child from the father, who contested liability by claiming the mother engaged in debauchery during the legal conception period, supported by evidence including her past involvement in pornography and admissions of prostitution, and a magazine article from late 1976. The appellate court rejected the claim that the mother's conduct constituted debauchery during the relevant time, noting that the date the photograph in the magazine was taken was unspecified and that testimony regarding sexual relations outside the relationship in May and June 1976 did not sufficiently establish the requisite level of debauchery. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign power to assess the evidence, correctly concluded that debauchery was not established for the legal period of conception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 342-4 du code civil; Parental Support Liability and Allegations of Maternal Debauchery: The appellate court rejected the claim that the mother's conduct constituted debauchery during the relevant time, noting that the date the photograph in the magazine was taken was unspecified and that testimony regarding sexual relations outside the relationship in May and June 1976 did not sufficiently establish the requisite level of debauchery. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign power to assess the evidence, correctly concluded that debauchery was not established for the legal period of conception.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. T. et Mlle T. ont vécu en concubinage du 15 mars 1974 au 15 avril 1976 ;
Que, le 6 janvier 1977, Mlle T. a mis au monde une fille, prénommée Judith ;
Qu'elle avait tourné, en 1974 et 1975, des films pornographiques :
Que, dans une interview donnée au journal "ciné revue", elle se présentait comme une professionnelle de films "sexy" et précisait que son activité consistait à s'adonner dans les films, dits "hard", à des rapports sexuels avec les partenaires proposés par le producteur ;
Qu'en outre, elle déclarait s'être livrée à la prostitution pendant une année ;
Que Melle T. a assigné M. T. aux fins de paiement de subsides pour la jeune Judith ;
Que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 342-4 du code civil au motif que la preuve n'était pas rapportée que Melle T. se soit livrée à la débauche pendant la période légale de conception de l'enfant ;
Attendu que M. T. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en statuant ainsi, méconnu le sens de la portée des pièces versées aux débats, dès lors que, selon le moyen, les attestations produites comme le magazine publié en décembre 1976, ne laissaient aucun doute sur l'activité de débauche de Melle T. pendant la période légale de conception ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'aucune précision n'est fournie sur la date à laquelle la photographie, reproduite dans un illustré en langue anglaise paru en décembre 1976, a été prise, et retient que l'un des témoignages, se rapportant à l'existence de relations sexuelles entretenues par Mlle T. avec une tierce personne, aux mois de mai et juin 1976, ne constitue pas une circonstance de nature à caractériser la débauche ;
Que la juridiction du second degré en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et sans les dénaturer, que la débauche n'était pas établie à l'époque de la période légale de conception ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1980 par la Cour d'appel de Versailles ;