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JURITEXT000007073921 Généré par l'IA

Surety Subrogation Waiver and Seizure Validity

Numéro de cause JURITEXT000007073921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A surety, who had partially repaid a loan, sought through a subrogation action, authorized by a judge, to seize funds consigned following the sale of another debtor's property; the lower court upheld the seizure, characterizing it as a conservatory measure despite the surety having waived subrogation rights in the guarantee agreement, but the high court quashed this decision, reasoning that by treating the seizure as merely a conservatory act while ignoring the explicit contractual waiver of subrogation rights by the surety, the appellate court had misinterpreted the guarantee agreement, thus necessitating the case be referred to a different appellate court for a new ruling on the validity of the seizure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Surety Subrogation Waiver and Seizure Validity: A surety, who had partially repaid a loan, sought through a subrogation action, authorized by a judge, to seize funds consigned following the sale of another debtor's property; the lower court upheld the seizure, characterizing it as a conservatory measure despite the surety having waived subrogation rights in the guarantee agreement, but the high court quashed this decision, reasoning that by treating the seizure as merely a conservatory act while ignoring the explicit contractual waiver of subrogation rights by the surety, the appellate court had misinterpreted the guarantee agreement, thus necessitating the case be referred to a different appellate court for a new ruling on the validity of the seizure.

Mots-clés

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saisie de fonds contrat de prêt caution renonciation au droit droit à la propriété contrat de consignation à titre de garantie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, CAUTION SOLIDAIRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME MACE X...
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article formed the basis for the finding that the Court of Appeal misinterpreted the deed of suretyship, leading to the quashing of the judgment.
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22-11482
Creditor Subrogation and Enforceable Title for Sub-Guarantee Enforcement
96-10977
State Subrogation in Seizure Proceedings Upheld Against Debtor Challenge
09-69951
Surety Discharge Limited to Value of Impaired Subrogation Rights
03-11578
Surety Liability and Subrogation Rights Upon Loss of Security
02-16434
Surety Obligation Disproportionate Guarantee and Subrogation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the finding that the Court of Appeal misinterpreted the deed of suretyship, leading to the quashing of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, CAUTION SOLIDAIRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME MACE X... DU CREDIT LYONNAIS, A REMBOURSE UNE PARTIE DE LA SOMME EMPRUNTEE ;

QUE LE CREDIT LYONNAIS A ENSUITE FAIT VENDRE UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z... ET QUE LE PRIX EN A ETE CONSIGNE EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE BEC ;

QUE LES EPOUX Y..., CREANCIERS DE GERNIGON, RECLAMANT PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION DE LEUR DEBITEUR DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS ONT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE : QUE DAME Z... A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CAUTIONNANT DAME Z..., GERNIGON AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS, A REJETE NEANMOINS CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA SAISIE-ARRET N'ETAIT QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE QUI DEVRAIT FAIRE L'OBJET, PAR LA SUITE, D'UNE ACTION EN VALIDITE, ET NON DE L'EXERCICE D'UN DROIT PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LE CREDIT LYONNAIS S'ETAIT RESERVE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 DECEMBRE 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;