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JURITEXT000007073912 Généré par l'IA

Violation of Adversarial Procedure in Appellate Liability Determination

Numéro de cause JURITEXT000007073912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly dismissed all liability against a company in favor of an architect, despite the company only contesting the quantum of the award, not its admissibility, by holding that the company was merely an agent for the project owner who was the sole debtor, because the court raised this ground for decision *ex officio* without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the principle of adversarial procedure which requires judges to observe and enforce contradiction in all circumstances.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16, ALINEA 1, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; Violation of Adversarial Procedure in Appellate Liability Determination: The appellate court improperly dismissed all liability against a company in favor of an architect, despite the company only contesting the quantum of the award, not its admissibility, by holding that the company was merely an agent for the project owner who was the sole debtor, because the court raised this ground for decision *ex officio* without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the principle of adversarial procedure which requires judges to observe and enforce contradiction in all circumstances.

Mots-clés

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maxime des débats responsabilité de l'architecte demande d'interprétation manquement de procédure méconnaissance des règles de compétence procédure contentieuse civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16, ALINEA 1, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971
The Court of Cassation based its decision to quash the previous judgment on the violation of this article regarding the principle of contradiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16, ALINEA 1, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

The Court of Cassation based its decision to quash the previous judgment on the violation of this article regarding the principle of contradiction.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR DECHARGER LA SOCIETE CISA DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE L'ARCHITECTE HUBERT, ALORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DANS LA MESURE OU IL DEPASSAIT CELUI DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE AVAIT RECUES DU MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1980), RETIENT QUE LA SOCIETE CISA ETAIT UN SIMPLE MANDATAIRE DU MAITRE DE X... QUI SEUL ETAIT DEBITEUR DE L'ARCHITECTE ;

QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;