Construction Manager Liability for Breach of Mandate Post-Criminal Acquittal

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JANVIER 1981), QUE M A... A CHARGE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX Z... DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, LUI DEMANDANT DE REGLER LES FOURNISSEURS AU MOYEN DE FONDS QU'IL LUI REMETTAIT A CET EFFET ;

QU'EN FIN DE TRAVAUX, M A..., ESTIMANT QUE CERTAINES FACTURES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX OUVRAGES EFFECTIVEMENT REALISES A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE M Z... ;

QUE CELUI-CI PREVENU D'ESCROQUERIE A ETE RELAXE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 MARS 1977 QUI A DEBOUTE M A... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE CE MAITRE DE X... QUI AVAIT PROCEDE A LA SAISIE-ARRET DE FONDS DETENUS PAR LE NOTAIRE DE M Z..., A ASSIGNE CE DERNIER EN VALIDITE DE SAISIE, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE TROP PERCUS, DE REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE LA PASSATION DE MAUVAIS MARCHES ET DE REPRISE DES MALFACONS ;

ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M A... UNE SOMME DE 32947,43 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE TROP PERCUS, AINSI QU'AU PAIEMENT DES DEPENS ET A UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A CARACTERISE NI UNE FAUTE NI UN DOMMAGE DISTINCTS DES FAUTES D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE POURSUIVIES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET A BIEN AU CONTRAIRE CONDAMNE M Z... A VERSER LE MONTANT EXACT DES SOMMES DONT LE JUGE PENAL AVAIT NIE LE CARACTERE INDU, A NECESSAIREMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SUBSTITUANT D'OFFICE A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR M A... UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXECUTION DU MANDAT, SANS PERMETTRE A M ROCHE DE FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE A RELAXE M Z... DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE AUX MOTIFS QUE M A... A RECONNU QU'IL AVAIT VERSE A M ROCHE LES SOMMES DEMANDEES SANS EXIGER DE JUSTIFICATION, CE QUI EXCLUT TOUTE MANOEUVRE CONSTITUTIVE DE CE DELIT, LA SEULE QUALITE D'AMI DONT IL BENEFICIAIT NE POUVANT CONSTITUER UN ABUS DE QUALITE VRAIE, ET QUE LES FAITS REPROCHES A CE PREVENU N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE AUTRE QUALIFICATION PENALE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN RETENANT QUE LE FONDEMENT DE L'ACTION FORMEE PAR M A... SE TROUVAIT DANS LE CONTRAT DE MANDAT CONFIE A M ROCHE ET DANS LES FAUTES COMMISES PAR CELUI-CI DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN CONFIRMANT, AINSI QUE M SAVIGNY Y... DEMANDAIT, LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU A LA CHARGE DE M Z... L'EXISTENCE DE FAUTES OU DE NEGLIGENCES GRAVES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ET L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M Z... A VERSER A M A... UNE SOMME DE 14999,89 FRANCS ET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE MALFACONS A DETERMINER PAR EXPERTISE, AINSI QUE DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS ET A UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE M Z... ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE M Z... ET D'AVOIR ETABLI LE CARACTERE ANORMAL DU DEPASSEMENT MINIME QU'ELLE CONSTATE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Z... FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE (P 7 ET 9), D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS LIBRE DE SES CHOIX ET QUE SON MANDANT AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE EN IMPOSANT LA CONCLUSION DE CONTRATS AVEC DES ENTREPRISES PRATIQUANT Y... SANS FACTURE OU LA FACTURATION PARTIELLE (P 8), QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M Z..., S'IL A CRITIQUE L'EXPERTISE SUR LE FOND, N'A PAS DEMANDE QU'ELLE SOIT ECARTEE DES DEBATS ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QUE M A... A DONNE A M ROCHE MANDAT DE CHOISIR LES ENTREPRENEURS, DE LES SURVEILLER, ET S'EST FIE ENTIEREMENT A SES INITIATIVES POUR REALISER LA CONSTRUCTION AU MEILLEUR PRIX ;

QUE L'ARRET, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE, RETIENT QUE M Z..., DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT A MANQUE DE VIGILANCE, TANT DANS LE CHOIX DES ENTREPRISES QUE DANS LES PRIX PROPOSES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

QUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M A... LE MONTANT DES MALFACONS QUE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE DETERMINERA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE EN QUOI LES MALFACONS ALLEGUEES AURAIENT CONSTITUE UN DOMMAGE PREVISIBLE ET DIRECT DONT LE CREANCIER PUISSE DEMANDER REPARATION, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCE, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR M Z... DEVANT LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR LE GRIEF INVOQUE ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;