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JURITEXT000007073888 Généré par l'IA

Divorce Shared Fault Spousal Payment Form Determination

Numéro de cause JURITEXT000007073888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that granted a divorce with shared fault, affirming that by assigning shared fault, the lower court implicitly considered the husband's alleged injurious conduct insufficient to excuse the wife's established fault. Furthermore, the appellate court did not overstep its authority by awarding the spousal compensatory payment as a lump sum despite the wife requesting a monthly indexed annuity, as the court retains the sovereign power to determine the form of the payment based on the circumstances of both parties at the time of divorce and for the foreseeable future, even while partially granting the wife's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Shared Fault Spousal Payment Form Determination: Furthermore, the appellate court did not overstep its authority by awarding the spousal compensatory payment as a lump sum despite the wife requesting a monthly indexed annuity, as the court retains the sovereign power to determine the form of the payment based on the circumstances of both parties at the time of divorce and for the foreseeable future, even while partially granting the wife's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce unité du jugement de divorce consentement du conjoint annuité droit matrimonial responsabilité fiscale solidaire des époux
Généré par l'IA
15-27098
Divorce Judgment Upheld: Shared Fault and Rejection of Compensatory Allowance
93-19207
Divorce Decree and Spousal Support Appeal
13-21505
Spousal Compensatory Payment Based on Final Divorce Judgment Circumstances
12-20376
Spousal Compensatory Payment After Divorce Upheld
94-10981
Wife's Appeal and Husband's Cross-Appeal in Shared Fault Divorce and Compensatory Allowance Dispute

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS PARTAGES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE INJURIEUSE DU MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME R., LA FORME D'UN CAPITAL, ALORS QUE LA BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AYANT, SANS CONTRADICTION DE LA PART DE SON ADVERSAIRE, DEMANDE QUE CELLE-CI LUI SOIT ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE, LA COUR D'APPEL AURAIT TRANSGRESSE LES LIMITES DU LITIGE FIXEES PAR LES PARTIES ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI CONCLUAIT A LA SUPPRESSION DE TOUTE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUE LA FEMME DEMANDAIT L'ALLOCATION D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DAME R., N'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER, SELON LES BESOINS DE L'EPOUSE A QUI ELLE ETAIT VERSEE ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MONTANT DU DIVORCE ET DE SON EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, LA FORME QUE PRENDRA LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;