Agency v. Employer on Contribution Base Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 1979 review, an agency demanded back contributions from an employer who had excluded site allowances from the contribution base while simultaneously applying a standard fiscal deduction for construction workers, but the appellate court overturned the assessment, holding that the agency was bound by a prior 1971 inspection that permitted the exclusion under earlier regulations, implying a tacit approval. The high court quashed this decision because the appellate court failed to adequately justify why the prior inspection's acceptance of the practice constituted a binding tacit approval or implicit decision, thus depriving the high court of its ability to review the legal basis for cancelling the assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Agency v. Employer on Contribution Base Justification: The high court quashed this decision because the appellate court failed to adequately justify why the prior inspection's acceptance of the practice constituted a binding tacit approval or implicit decision, thus depriving the high court of its ability to review the legal basis for cancelling the assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited at the beginning of the decision, implying it is the legal basis regarding the subject matter that led to the cassation, even though the cassation itself is based on a lack of legal basis for the lower court's reasoning.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1979, L'URSSAF A NOTIFIE A L'ENTREPRISE JUNG UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA PRIME VERSEE A CERTAINS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT EXCLUE BIEN QU'IL PRATIQUAT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% ADMIS EN MATIERE FISCALE POUR LES SALARIES DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ;
QUE, TOUT EN DECLARANT L'EMPLOYEUR MAL FONDE A OPERER CE CUMUL DE DEDUCTIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DES SOMMES VISEES PAR LE REDRESSEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE EFFECTUE EN 1971, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT IDENTIQUES, IL AVAIT ETE ADMIS A SOUSTRAIRE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QUE CETTE INTERPRETATION DONNEE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, MOINS FAVORABLES QUE CELLES DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ENGAGEAIT L'URSSAF FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT CONNAITRE A JUNG QU'ELLE ENTENDAIT LA MODIFIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LES CIRCONSTANCES DU CONTROLE DE 1971, NI SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ABSENCE D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE CE CONTROLE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE APPROBATION TACITE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR ET A UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUI L'AURAIT LIE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION ULTERIEURE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ANNULATION DU REDRESSEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;