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JURITEXT000007073859 Généré par l'IA

Social Security Jurisdiction Over Reimbursement Based on Nearest Clinic's Compliance

Numéro de cause JURITEXT000007073859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision to reimburse hospitalization costs based on the tariff of a clinic closer to the domicile, arguing the further clinic met legal technical standards and that the dispute concerning the necessity of choosing a non-nearest facility required a technical expert assessment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found the nearer clinic possessed the specialized personnel and technical equipment compliant with legal standards, noting that the administrative approval of that facility by prefectoral decision was not subject to review by the social security jurisdiction, and establishing that since the medical control opinion indicated the required care could be provided at the nearer clinic, no further medical expertise was necessary in the absence of a serious contestation on that point.

Regeste Legislator

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Art. 684 du Code de procédure civile; Social Security Jurisdiction Over Reimbursement Based on Nearest Clinic's Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found the nearer clinic possessed the specialized personnel and technical equipment compliant with legal standards, noting that the administrative approval of that facility by prefectoral decision was not subject to review by the social security jurisdiction, and establishing that since the medical control opinion indicated the required care could be provided at the nearer clinic, no further medical expertise was necessary in the absence of a serious contestation on that point.

Mots-clés

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remboursement de frais sécurité sociale conformité administrative nécessité médicale litige non administratif expertise juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 684 du Code de procédure civile

This article, although not explicitly quoted in the dispositive, is inferred as the basis for rejecting the appeal (pourvoi), which is the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR DU 23 AU 31 JANVIER 1979 DE DAME Y... AU CENTRE OBSTETRICO PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE AU MANS SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT X... CONCLU A L'ABSENCE DE TOUTE INSUFFISANCE TECHNIQUE DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CENTRE DU TERTRE ROUGE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 21 FEVRIER 1972 IMPOSE UN MINIMUM DE QUINZE LITS POUR LE SECTEUR MATERNITE, QUE, RELEVANT QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU NE DISPOSAIT POUR CE SERVICE QUE DE ONZE LITS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT DONC AFFIRMER QUE CET ETABLISSEMENT AURAIT REPONDU AUX NORMES LEGALES D'EQUIPEMENT TECHNIQUE, ALORS, ENFIN, QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA NECESSITE POUR L'ASSUREE SOCIALE DE SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, COMPTE TENU DE SON ETAT DE SANTE, CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DEVANT ETRE NECESSAIREMENT RESOLUE PAR LA PROCEDURE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SE REFERANT AUX DIRES DES PARTIES AUX ELEMENTS DU DOSSIER ET AU RAPPORT D'EXPERT QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU AVAIT LE PERSONNEL SPECIALISE ET L'EQUIPEMENT TECHNIQUE CORRESPONDANT AUX NORMES LEGALES ;

QUE, D'AUTRE PART, CET ETABLISSEMENT AYANT ETE HOMOLOGUE PAR DECISION PREFECTORALE EN APPLICATION DE LA CARTE SANITAIRE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LA CONFORMITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF AVEC LES TEXTES REGLEMENTAIRES ;

QU'ENFIN LA COMMISSION A RELEVE QUE SELON L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL LES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE SANTE DE DAME Y... POUVAIENT ETRE DISPENSES A LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU ;

QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE DE CE CHEF, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPERTISE MEDICALE ;

QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ;