Late Appeal Filing via Mail and Mandatory Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged the dismissal of their appeal against a judgment ordering them to pay money, arguing that although their appeal arrived late, it should be deemed timely if mailed such that it should have arrived within the statutory one-month period. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the procedure involved mandatory representation, the appeal declaration had to be submitted directly to the court registry and could not be validly lodged by registered mail, thereby justifying the appellate court's decision to deem the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 528 et 538 du nouveau code de procédure civile; Late Appeal Filing via Mail and Mandatory Representation: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the procedure involved mandatory representation, the appeal declaration had to be submitted directly to the court registry and could not be validly lodged by registered mail, thereby justifying the appellate court's decision to deem the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the lower court's decision, which the Court of Cassation upheld as legally justified in rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement les ayant condamnés à payer diverses sommes d'argent à la Banque Populaire de la Guadeloupe, alors que si, en matière contentieuse, la juridiction d'appel doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, lorsqu'il est, néanmoins, établi que le recours a été expédié à une date telle qu'il aurait dû normalement parvenir au greffe dans le délai en question, ledit recours doit être considéré comme ayant été formé, non pas à la date à laquelle il est parvenu à la Cour d'appel, mais à celle à laquelle il lui a été adressé ; que, dès lors, en omettant de rechercher si les consorts X... n'avaient pas adressé leur requête d'appel à une date telle que celle-ci aurait dû normalement parvenir au greffe avant l'expiration du délai légal, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 528 et 538 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel aurait dû être remise au greffe de la cour d'appel et non pas, ainsi qu'il a été fait, envoyée à ce greffe par pli recommandé ; que par ces motifs substitués, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des textes susvisés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI