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01-60249 Généré par l'IA

Electoral Rights Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-60249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the local court concerning electoral rights, which had been notified on February 2nd. The court of cassation found the appeal inadmissible because the declaration of appeal, sent to the local court's registry on February 19th, was filed outside the ten-day deadline stipulated by the Electoral Code for challenging a local court's decision on electoral matters, leading to the declaration that the appeal was not receivable.

Regeste Legislator

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Article R. 15-1 du Code électoral, Article R. 15-7 du Code électoral; Electoral Rights Appeal Inadmissibility: The court of cassation found the appeal inadmissible because the declaration of appeal, sent to the local court's registry on February 19th, was filed outside the ten-day deadline stipulated by the Electoral Code for challenging a local court's decision on electoral matters, leading to the declaration that the appeal was not receivable.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection recours en carence qualité pour recourir droit d'obtenir une décision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article R. 15-1 du Code électoral
This article establishes the 10-day deadline for filing an appeal for cassation against a decision of the Tribunal d'instance concerning electoral rights, which was not respected in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Article R. 15-7 du Code électoral
Cited to demonstrate that the deadline, calculated according to this article, was not respected.
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89-60663
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility
89-61240
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissibility
89-60715
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Challenged Decision Copy
90-60204
Majority Councilors v. Electoral Appeals Inadmissibility
95-60681
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-1 du Code électoral

This article establishes the 10-day deadline for filing an appeal for cassation against a decision of the Tribunal d'instance concerning electoral rights, which was not respected in this case, leading to the declaration of inadmissibility.

Article R. 15-7 du Code électoral

Cited to demonstrate that the deadline, calculated according to this article, was not respected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilbert Y..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;

Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun statuant sur les droits électoraux de M. X... et notifié à l'intéressé le 2 février 2001 a été envoyée par M. X... au greffe du tribunal d'instance de Verdun le 19 février 2001 ;

Que le délai de dix jour calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.