Property Owners' Association v. Maintenance Contractors: Liability for Network Deterioration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued three successive maintenance contractors for the cost of repairing deteriorated water and heating networks, leading to an appeal where one contractor argued the lower court failed to specify the contractual obligations breached or the exact nature of the fault leading to corrosion, and that solidary liability was improperly imposed without proving each contractor's fault contributed to the entirety of the damage. The appellate court was upheld because it had established, based on expert findings, that the contractor's errors in network maintenance and water treatment contributed indivisibly to the resulting disorders, justifying their joint and several condemnation, and because the court acted within its rights by assigning the initial expert, who had already quantified the work in 1978, the task of definitively setting the final cost upon completion of the repairs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Owners' Association v. Maintenance Contractors: Liability for Network Deterioration: The appellate court was upheld because it had established, based on expert findings, that the contractor's errors in network maintenance and water treatment contributed indivisibly to the resulting disorders, justifying their joint and several condemnation, and because the court acted within its rights by assigning the initial expert, who had already quantified the work in 1978, the task of definitively setting the final cost upon completion of the repairs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 1ER AVRIL 1981), QUE LA SOCIETE FAVRE ET COMPAGNIE, SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE IFARAE, A ASSIGNE EN REFECTION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE, LES SOCIETES SLYTE, X... ET UTEC, QUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT CHARGEES DE LEUR ENTRETIEN ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC LES SOCIETES SLYTE ET UTEC, A PAYER LE PRIX DE CETTE REFECTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UN ENTREPRENEUR, DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL ET L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE QU'A ENGENDRE LE DOMMAGE ;
QUE, DANS SON RAPPORT DONT LES TERMES ETAIENT RAPPELES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXPERT B... QUE RIEN NE PROUVE QUE PENDANT L'EXPLOITATION DE M X..., LE TRAITEMENT DE MAINTIEN AUX SILICATES N'AIT PAS ETE REEL ;
QU'EN SE BORNANT DES LORS A AFFIRMER QUE LA DETERIORATION DES TUYAUTERIES CREEE PAR LA CORROSION ETAIT IMPUTABLE A DES ERREURS ET A DES FAUTES DANS L'ENTRETIEN DU RESEAU ET LE TRAITEMENT DES EAUX, SANS PRECISER LA NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ET SANS PRECISER DAVANTAGE LA NATURE DE LA FAUTE CONTRACTUELLE CONSIDEREE COMME ETANT A L'ORIGINE DES DOMMAGES LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES FAUTES CONJUGUEES DES ENTREPRENEURS NE PERMETTENT PAS LA VENTILATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES ;
ET ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER QUE LES FAUTES COMMISES ONT CONCOURU CHACUNE A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ;
QU'EN SE BORNANT AINSI A RELEVER QUE LES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DES ENTREPRENEURS ONT CONCLURU A L'APPARITION DE LA SITUATION QUI A MOTIVE L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEALE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSTALLATION ETAIT SURVEILLEE PAR LA SOCIETE X..., RETIENT, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DETERIORATIONS QUI L'AFFECTENT SONT IMPUTABLES A DES ERREURS ET DES FAUTES DANS L'ENTRETIEN DU RESEAU ET DANS LE TRAITEMENT DE L'EAU INCOMBANT A CETTE SOCIETE ;
QU'IL RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LES ERREURS ET LES FAUTES DES SOCIETES SLYTE, X... ET UTEC, DANS LEUR INTERVENTIONS NECESSAIRES, ONT CONCOURU D'UNE FACON INDIVISIBLE A L'APPARITION DES DESORDRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE PRIX DES TRAVAUX DE REFECTION SOUS LE CONTROLE DE BONNE FIN DE L'EXPERT A... EN ARRETERA LE COUT DEFINITIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONNER A UN EXPERT Z... DE FAIRE EFFECTUER SOUS SON SEUL CONTROLE TOUS LES TRAVAUX QU'IL ESTIMERAIT UTILES ET A FORTIORI D'EN ARRETER LE COUT DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONDAMNANT EN 1981 UN ENTREPRENEUR A EXECUTER DES TRAVAUX PRECONISES ET CHIFFRES PAR UN EXPERT Y... EN 1978, A PU, SANS LUI DELEGUER SES POUVOIRS, DONNER MISSION A CET EXPERT D'ARRETER LEUR COUT DEFINITIF LORSQU'IL AURA CONSTATE LEUR EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;