Subcontractor Payment Dispute Over Extra Masonry Work

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 4 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN A CONFIE DES TRAVAUX DANS UNE USINE A LA SOCIETE DAUBRESSE QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE MACONNERIE A LA SOCIETE FOURNIOUX ;

QUE CETTE SOCIETE, A LA SUITE DE LA POSE D'UNE CHAPE EN BETON, A RECU UN REGLEMENT PARTIEL DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN, A TITRE DE PARTICIPATION JUSTIFIEE PAR LA DIFFICULTE DES TRAVAUX ET A ASSIGNE LA SOCIETE DAUBRESSE EN PAIEMENT DU SOLDE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DAUBRESSE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SOUS-TRAITANT N'EST PAS EN DROIT D'EXIGER DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LE PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI NE LUI ONT PAS ETE COMMANDES PAR ECRIT ;

QU'EN L'ESPECE LE FAIT, D'AILLEURS CONTESTE, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AURAIENT ETE INCLUS DANS LE MARCHE PRINCIPAL NE POUVAIT DONC AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CRU DEVOIR RECHERCHER QUI AVAIT ACCEPTE LE DEVIS SUR LE FONDEMENT DUQUEL AVAIT ETE ETABLIE LA FACTURE LITIGIEUSE PREALABLEMENT PRESENTEE A LA SOCIETE SAINT-GOBAIN AVANT DE L'ETRE A LA SOCIETE DAUBRESSE A VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE DAUBRESSE N'AVAIT NULLEMENT RECONNU AVOIR SOUS-TRAITE LA TOTALITE DES TRAVAUX DE MACONNERIE FAISANT L'OBJET DU MARCHE PRINCIPAL MAIS DES TRAVAUX DE MACONNERIE (CONC P 2, AL 5) ETANT BIEN PRECISE D'AILLEURS QUE LES SEULS TRAVAUX DE MACONNERIE A ELLE COMMANDES (A LA SOCIETE FOURNIOUX) PAR LA SOCIETE DAUBRESSE ONT ETE CONFIRMES PAR DES BONS DE COMMANDE ACCOMPAGNES DE CHEQUES D'ACOMPTES AFIN D'OBTENIR UN TRAVAIL IMMEDIAT (CONCL P 4 AL 4), QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES EXACTS DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE LE MARCHE PRINCIPAL NE PREVOYAIT BIEN QU'UN RAGREAGE ET NULLEMENT L'EXECUTION D'UNE CHAPE DE BETON FLOTTANTE SUR FILM POLYANE FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE LITIGIEUSE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT DE LA CAUSE POUR EN TIRER DES CONCLUSIONS ERRONNEES ET VIOLE UNE NOUVELLE FOIS L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE DAUBRESSE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE A LA COMMANDE LITIGIEUSE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAITE, MEME VERBALEMENT, COMME LE DEMONTRAIENT CERTAINS FAITS ET NOTAMMENT QUE LA SOCIETE FOURNIOUX AVAIT SPONTANEMENT DIRECTEMENT ADRESSE SA FACTURE A LA SOCIETE SAINT-GOBAIN LE 30 JANVIER 1975 A LA SUITE DE QUOI, APRES PROTESTATION, VU LE PRIX EXAGERE QUI LUI AVAIT ETE FACTURE, LA SOCIETE SAINT-GOBAIN AVAIT ADRESSE, LE 1ER DECEMBRE 1975, A LA SOCIETE FOURNIOUX UN BON DE COMMANDE DE REGULARISATION LIMITANT SON ENGAGEMENT A LA SOMME DE 15215,00 FRANCS EFFECTIVEMENT PAYEE PAR ELLE (CONCL P 3 AL 5 ET S ET P 6 AL 1,2 ET 3), QUE, DES LORS, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CES FAITS ET POUR NE PAS L'AVOIR FAIT LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE DAUBRESSE A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE MACONNERIE A LA SOCIETE FOURNIOUX ;

QUE LA COMMANDE DU 28 OCTOBRE 1974 DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN A LA SOCIETE DAUBRESSE COMPRENAIT LE RECOUVREMENT DE LA CHAPE ET LA REMISE A NIVEAU DE LA DALLE BRUTE ET QUE, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1975, LA SOCIETE SAINT-GOBAIN PRECISAIT A LA SOCIETE FOURNIOUX QUE LA CHAPE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE DAUBRESSE POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX BUREAUX ET QU'ELLE SE BORNAIT A PARTICIPER POUR PARTIE AU PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX PAR SUITE DE DIFFICULTES NON PREVUES DANS LE MARCHE INITIAL ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DAUBRESSE DEVAIT REGLER A SON SOUS-TRAITANT LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DAUBRESSE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE FOURNIOUX UNE SOMME DE 41556 FRANCS POUR L'EXECUTION D'UNE CHAPE DE BETON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE FOURNIOUX N'A APPORTE LA MOINDRE JUSTIFICATION DU QUANTUM DE SA DEMANDE A JUSTE TITRE CRITIQUE PAR LA SOCIETE DAUBRESSE ;

QUE DES LORS EN PROCEDANT PAR SIMPLE AFFIRMATION SUR CE POINT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS PRETENDUMENT JUSTIFICATIFS DE CE QUANTUM LA COUR D'APPEL N'A PAS VERITABLEMENT MOTIVE SA DECISION ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A MOTIVE SA DECISION EN ENONCANT QUE LA SOCIETE FOURNIOUX EST BIEN FONDEE A OBTENIR PAIEMENT DE LA SOCIETE DAUBRESSE DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN QUI LUI AVAIT ETE SOUS-TRAITEE EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE MACONNERIE ;

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A ETE JUSTIFIE LE MONTANT DE LA CREANCE DE 41556 FRANCS, ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;