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JURITEXT000007073818 Généré par l'IA

Lease Classification: Commercial vs. Agricultural

Numéro de cause JURITEXT000007073818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a decision classifying their lease of land and buildings as commercial, arguing that since their activity was exclusively agricultural, the agricultural lease statute (Code Rural) should apply, not the commercial lease statute. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly determined that the parties knowingly signed a commercial lease for multiple activities, including club, hotel, and camping, which imposed no cultivation obligations on the tenants, and that the tenants' actual activity did not meet the obligations required of a tenant farmer under the relevant articles of the Rural Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 809 DU CODE RURAL, ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 ALINEA 7 ET 8 DU CODE RURAL; Lease Classification: Commercial vs. Agricultural: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly determined that the parties knowingly signed a commercial lease for multiple activities, including club, hotel, and camping, which imposed no cultivation obligations on the tenants, and that the tenants' actual activity did not meet the obligations required of a tenant farmer under the relevant articles of the Rural Code.

Mots-clés

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bail à ferme agricole activité lucrative commerciale propriété foncière locataire classement en zone utilisation mesurée du sol

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This provision was invoked by the appellants in their argument against the commercial nature of the lease, although the court ultimately rejected this argument.
ARTICLE 809 DU CODE RURAL
This provision was cited by the appellants in support of applying the tenant farming statute, but the court implicitly rejected its application by upholding the finding of a commercial lease.
ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 ALINEA 7 ET 8 DU CODE RURAL
The appellate court's findings regarding the tenants' activities not meeting the obligations of a farmer under these articles provided the basis for rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This provision was invoked by the appellants in their argument against the commercial nature of the lease, although the court ultimately rejected this argument.

ARTICLE 809 DU CODE RURAL

This provision was cited by the appellants in support of applying the tenant farming statute, but the court implicitly rejected its application by upholding the finding of a commercial lease.

ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 ALINEA 7 ET 8 DU CODE RURAL

The appellate court's findings regarding the tenants' activities not meeting the obligations of a farmer under these articles provided the basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1981) STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DE PARCELLES DE TERRE ET DE BATIMENTS QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DU CHATEAU DE PONTFRAC ETAIT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL EN CAUSE PORTAIT SUR UN LOCAL A DESTINATION COMMERCIALE BENEFICIANT D'UNE CLIENTELE PROPRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI RENDRE APPLICABLE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX SANS VIOLER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION DES LIEUX QUI FONT L'OBJET DU BAIL, QU'IL NE PEUT DEPENDRE DE LA VOLONTE OU DE LA SEULE INTENTION DES PARTIES DE QUALIFIER A LEUR GRE CETTE DESTINATION NI DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE PAR LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTIVITE DU PRENEUR SUR LES PARCELLES LOUEES EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE, QUE LA PRODUCTION DES PARCELLES EST DE NATURE AGRICOLE, ET QU'AU TITRE DE CES PARCELLES LE PRENEUR EST INSCRIT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET ASSUJETTI AU PAIEMENT D'IMPOTS POUR SON ACTIVITE AGRICOLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET A OPTES L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT D'UNE PART QUE LES PARTIES AVAIENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE SIGNE UN BAIL COMMERCIAL A ACTIVITES MULTIPLES, NOTAMMENT DE CLUB, HOTEL, RANCH, CHASSE, CAMPING, CARAVANING, GITES RURAUX QUI NE METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS AUCUN TRAVAIL DE CULTURE, ET D'AUTRE PART QUE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES PRENEURS SUR LE DOMAINE LOUE NE REPONDAIT PAS AUX OBLIGATIONS DU FERMIER PREVUES PAR LES ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 ALINEA 7 ET 8 DU CODE RURAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;