Artisan Zone Covenant Precedence Over General Use Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners in an artisan zone sued their neighbors to stop an auto body and painting business, arguing it violated the specific development covenants of their artisan lot, while also invoking a general covenant for the larger priority urbanization zone which broadly prohibited noxious or industrial establishments. The reviewing court upheld the lower court's decision by finding that the specific covenant for the artisan zone, which detailed permissible commercial uses while banning factories, mills, or warehouses (but not explicitly the activity in question), took precedence over the more general covenant of the larger zone, ruling that the activity did not constitute a factory, mill, or warehouse as defined in the specific rules, thus rejecting the claim that the lower court misapplied the general rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Artisan Zone Covenant Precedence Over General Use Restriction: The reviewing court upheld the lower court's decision by finding that the specific covenant for the artisan zone, which detailed permissible commercial uses while banning factories, mills, or warehouses (but not explicitly the activity in question), took precedence over the more general covenant of the larger zone, ruling that the activity did not constitute a factory, mill, or warehouse as defined in the specific rules, thus rejecting the claim that the lower court misapplied the general rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of the cross-appeal regarding the extension of cassation, although the cross-appeal was ultimately declared moot.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 17 JUIN 1981), QUE LES EPOUX X..., A... D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT ARTISANAL CREE PAR LA COMMUNE DE CAEN, ONT FORME CONTRE LES EPOUX Z..., A... D'UN LOT CONTIGU DU MEME LOTISSEMENT, UNE DEMANDE EN CESSATION DE L'ACTIVITE DE CARROSSERIE ET PEINTURE AUTOMOBILE QU'ILS Y EXERCAIENT, EN SOUTENANT QUE CETTE ACTIVITE ETAIT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ;
QUE LES EPOUX Z... ONT APPELE EN GARANTIE LA COMMUNE DE CAEN, VENDERESSE DES LOTS ;
QUE LES EPOUX X... ONT EN CAUSE D'APPEL INVOQUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DU CAHIER DES CHARGES DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DONT DEPEND LE LOTISSEMENT ARTISANAL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE DERNIERE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 30 ALINEA 1ER STIPULE : IL NE POURRA ETRE ETABLI SUR LES TERRAINS : 1. AUCUN ETABLISSEMENT INSALUBRE, DANGEREUX, INCOMMODE ;
2. AUCUN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU ATELIER QUI N'AURAIT PAS ETE PREVU AU PLAN-MASSE ;
QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES QUE L'INSTALLATION DE TOUT ETABLISSEMENT INSALUBRE, DANGEREUX, INCOMMODE, EST INTERDITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, L'ALINEA 1ER SE SUFFISANS A LUI-MEME, NE PREVOYANT AUCUNE EXCEPTION, SI L'ETABLISSEMENT A ETE PREVU OU NON AU PLAN-MASSE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE 30 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CAHIERS DES CHARGES PRODUITS QUE LE LOTISSEMENT ARTISANAL EST COMPRIS DANS UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE DONT LES AUTRES LOTISSEMENTS SONT RESERVES A L'USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE ;
QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIER DU LOTISSEMENT ARTISANAL, LE BUT POURSUIVI PAR LA VILLE DE CAEN EST DE FAVORISER LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOGEMENTS D'HABITATION AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL RESERVEES PLUS SPECIALEMENT AUX ARTISANS DANS LE PRESENT LOTISSEMENT, QUE TOUTEFOIS IL ETAIT INTERDIT D'EDIFIER SUR LES TERRAINS LOTIS DES FABRIQUES, USINES, ENTREPOTS COMPRIS PARMI LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ;
QUE L'ARRET DECIDE QUE CE DERNIER TEXTE N'EST PAS APPLICABLE A L'ATELIER DES EPOUX Z..., QUI, BIEN QUE FIGURANT DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, NE CONSTITUE NI UNE FABRIQUE, NI UNE USINE, NI UN ENTREPOT ;
QU'AYANT AINSI RELEVE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE CE TEXTE, PARTICULIER AU LOTISSEMENT ARTISANAL, ET L'ARTICLE 30 DU CAHIER DES CHARGES ETABLI POUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE, ALORS QUE CES TEXTES ETAIENT TOUS DEUX OBLIGATOIRES POUR LES ACQUEREURS DE LOTS DU LOTISSEMENT ARTISANAL, C'EST HORS LA DENATURATION ALLEGUEE QUE L'ARRET A APPLIQUE LE PREMIER EN ECARTANT LE SECOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LEUR ACTION EN GARANTIE JUSQU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... DANS L'INSTANCE PRINCIPALE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA CASSATION DEVAIT ETRE PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., CETTE CASSATION DEVRAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE ETENDUE AU CHEF DU DISPOSITIF QUI A DIT QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA VILLE DE CAEN JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, SANS PRECISER QUE LA GARANTIE DE LA VILLE EST DUE POUR LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 30 DU CAHIER DES CHARGES DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI PRINCIPAL, LE POURVOI INCIDENT EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;