Land Development Society Preemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs appealed a decision upholding a preemption right exercised by a land development society over a parcel they sold, arguing that the lower court erred in dismissing their claims regarding the exception of contiguity for the purchaser, the purchaser's commitment to exploit the land, the validity of an unrecorded lease, and the alleged disequilibrium caused by the preemption. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the purchasers failed to properly raise the contiguity exception in the preemption notification, that an uncertified lease agreement was not enforceable against the society, and that arguments concerning the disequilibrium effect and governmental authorization were either not raised before the lower court or constituted new legal arguments on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 8 du décret du 20 octobre 1962, Article 7 de la loi du 8 août 1962; Land Development Society Preemption Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the purchasers failed to properly raise the contiguity exception in the preemption notification, that an uncertified lease agreement was not enforceable against the society, and that arguments concerning the disequilibrium effect and governmental authorization were either not raised before the lower court or constituted new legal arguments on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the dismissal order implies it was not violated by the appellate court's decision not to address a specific argument.
The appellate court correctly ruled that the buyers could not invoke the right of pre-emption exclusion because the required commitment to cultivate was missing from the notification.
Cited multiple times in the grounds of appeal regarding the neighbor exception, the lease agreement, the alleged imbalance, and the authorization requirement; however, the final order rejects the appeal as the arguments were either inadmissible or unfounded based on the facts established below.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 31 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE LE 28 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'ALSACE SUR UNE PARCELLE QU'ILS AVAIENT VENDUE A M SCHAETZEL X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, POUR OPPOSER L'EXCEPTION DE VOISINAGE, IL ETAIT SUFFISANT QUE LE NOTAIRE PRECISE QUE L'ACQUEREUR ETAIT ATTENANT AUX PARCELLES, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL SI ELLE S'ESTIMAIT INSUFFISAMMENT INFORMEE D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION A CET EFFET, QU'AINSI LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ONT ETE VIOLES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QUE M DESIRE SCHAETZEL, ACQUEREUR DU BIEN PREEMPTE NE S'ETAIT PAS ENGAGE A EXPLOITER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT CREE AVEC SA MERE UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION, QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ;
QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE NON ENREGISTREMENT DU CONTRAT DE LOCATION PORTANT SUR LE BIEN PREEMPTE, LA PREUVE D'UNE LOCATION N'ETANT PAS CONDITIONNEE PAR L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE LOCATION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REFUSER DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE FAITE SUR CE POINT PAR LES REQUERANTS, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 A ETE VIOLE ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT PRECISEMENT DE RECHERCHER SI LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DESEQUILIBRER UNE EXPLOITATION EXISTANTE POUR EQUILIBRER UNE AUTRE EXPLOITATION, CE QUI EST INCONTESTABLEMENT CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 A ETE DE NOUVEAU VIOLE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL NE RESULTE PAR DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION AIT ETE OBTENU DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, NI MEME QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE SOLLICITEE, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 A ETE AINSI VIOLEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'AUCUNE MENTION N'ETAIT FAITE DE L'EXCEPTION DE VOISINAGE DANS LA NOTIFICATION ADRESSEE A LA SAFER ET QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 N'ETAIT PAS JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS A DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS FONDES A INVOQUER L'EXCEPTION DE VOISINAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE LOCATION DE LA PARCELLE PREEMPTEE PRODUIT PAR LES VENDEURS QUI N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ET N'ETAIT PAS JOINT A LA NOTIFICATION FAITE A LA SAFER ETAIT INOPPOSABLE A CELLE-CI ATTENDU, ENFIN, QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER AURAIT EU POUR EFFET DE DESEQUILIBRER UNE EXPLOITATION EXISTANTE, NI CONTESTE QUE LA SAFER AIT SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE MOYEN DE CES CHEFS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;