Landlord Knowledge of Unauthorized Works in Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court refused to enforce a resolutory clause in a commercial lease, premised on unauthorized tenant works, and deemed the landlord's refusal to renew the lease unjustified, reasoning that the landlord, having offered renewal in August 1971, must have known about the works executed in the second half of 1970 and thus implicitly waived the right to rely on the clause or the works as a basis for refusal. However, the highest court quashed this decision, holding that the appellate court failed to meet procedural requirements by not establishing any facts demonstrating the landlord's actual knowledge of the unauthorized works when it offered renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES; Landlord Knowledge of Unauthorized Works in Lease Dispute: However, the highest court quashed this decision, holding that the appellate court failed to meet procedural requirements by not establishing any facts demonstrating the landlord's actual knowledge of the unauthorized works when it offered renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the ground justifying the cassation of the lower court's decision for insufficient reasoning.
The amount of costs imposed on the defendant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL COMMERCIAL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE LE BEC FIN-HOTEL DE BOURGOGNE, EN RAISON DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, CONTRAIREMENT AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA BAILLERESSE, ET POUR DECLARER INJUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES AVAIENT ETE EFFECTUES AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1970 ET ENONCE QUE LORSQU'ELLE A OFFERT, LE 16 AOUT 1971, DE RENOUVELER LE BAIL, LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER QUE LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE EFFECTUES ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, OU DE MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDES SUR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN FAIT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DES TRAVAUX REALISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;