Lessor v. Economic Interest Group Member Regarding Assumed Lease Obligations and Registration Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial lessor sued a member of an economic interest group (GIE) after the GIE defaulted on a real estate lease-purchase agreement concerning a commercial center; the member had subsequently assumed the lease obligations under a private agreement, but later sought its rescission due to difficulties, prompting the lessor to claim the rescission agreement was void. The court rejected the appeal arguing the private agreement was void for failing to comply with the registration requirements of Article 1840 A of the General Tax Code, reasoning that the underlying promise of sale within the real estate lease-purchase contract is inextricably linked to reciprocal contractual obligations and is thus not subject to the specific registration formality required for unilateral promises of sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 1840 A du code général des impôts; Lessor v. Economic Interest Group Member Regarding Assumed Lease Obligations and Registration Requirements: The court rejected the appeal arguing the private agreement was void for failing to comply with the registration requirements of Article 1840 A of the General Tax Code, reasoning that the underlying promise of sale within the real estate lease-purchase contract is inextricably linked to reciprocal contractual obligations and is thus not subject to the specific registration formality required for unilateral promises of sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that this article, concerning the registration formality for promise of sale, was not applicable to the promise of sale included in the real estate lease agreement.
The appellant alleged violation of this article regarding the binding force of contracts, but the court found the means unfounded, implicitly upholding the Court of Appeal's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1980) que la société Batibail Sicomi, établissement de crédit bail immobilier, a consenti à un groupement d'intérêt économique (GIE) un crédit bail sur un immeuble destiné à abriter un centre commercial ;
Que le groupement s'étant trouvé dans l'impossibilité d'assurer les échéances une convention sous seing privé intervint le 29 juin 1976 entre la société Batibail Sicomi et M. X... membre du GIE aux termes de laquelle celui-ci poursuivait à son propre compte le crédit bail initial, mais était déchargé du passif du groupement ;
Que des difficultés étant survenues dans l'exécution de cette convention, M. X... en a demandé la résiliation aux torts de l'établissement de crédit qui a opposé la nullité du contrat ;
Attendu que la société Pretabail Sicomi, aux droits de la société Batibail Sicomi, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte sous seing privé du 29 juin 1976 n'était pas nul en application de l'article 1840 A du code général des impôts alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte litigieux dénaturé par les juges du fond que ledit acte ne comportait aucunement acceptation de la promesse par le bénéficiaire, qu'au contraire une date avait été fixée pour la levée de l'option et qu'ainsi on se trouvait bien en présence d'une promesse unilatérale et non synallagmatique de vente", en sorte que la cour d'appel a procédé d'une violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la promesse de vente incluse dans un contrat de crédit bail immobilier est indissolublement liée à un ensemble d'obligations contractuelles réciproques et n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du code général des impôts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 mai 1980 par la cour d'appel de Paris ;