Wrongful Dismissal Reversed: Fundamental Disagreement Constitutes Real Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer terminated an employee, appointed director after a brief interim period, and the appellate court awarded damages for wrongful dismissal, finding the employer's alleged grievances either unproven, not detrimental to the association's operation, or not explicit breaches of contract. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court's own findings detailing numerous incidents and negligence complaints against the employee during the year preceding termination demonstrated a fundamental disagreement with the president, making the continuation of the employment contract impossible, which constituted a real and serious cause for dismissal under the Labor Code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVU LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979; Wrongful Dismissal Reversed: Fundamental Disagreement Constitutes Real Cause: However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court's own findings detailing numerous incidents and negligence complaints against the employee during the year preceding termination demonstrated a fundamental disagreement with the president, making the continuation of the employment contract impossible, which constituted a real and serious cause for dismissal under the Labor Code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis considered by the court regarding the dispute over termination without real and serious cause.
This constitutes the main operative part of the final order, which quashes and annuls the lower court's decision.
Texte complet
VU LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA MAISON DE LA FAMILLE DU HAUT-DOUBS A ENGAGE DEMOISELLE SCHMITT LE 15 DECEMBRE 1975 COMME ADJOINTE AU DIRECTEUR, QU'ELLE L'A NOMMEE DIRECTRICE INTERIMAIRE LE 28 JUIN 1976 PUIS DIRECTRICE TITULAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ET L'A LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA MAISON DE LA FAMILLE DU HAUT-DOUBS A PAYER A DEMOISELLE X... DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT POUR LES UNS NON ETABLIS, POUR D'AUTRES NE NUISAIENT PAS AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION, QUE D'AUTRES ENFIN N'ETAIENT PAS EN VIOLATION EXPRES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DE NOMBREUX INCIDENTS ENTRE DEMOISELLE SCHMITT ET SON EMPLOYEUR AU COURS DE L'ANNEE 1977, QUE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 NOVEMBRE 1977, DE NOMBREUSES NEGLIGENCES FURENT REPROCHEES A DEMOISELLE X..., QUE REPETITION DE CES GRIEFS EN MOINS D'UNE ANNEE ETAIT DE NATURE A NUIRE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE ASSOCIATION ET REVELAIT, POUR LE MOINS, UNE MESENTENTE AVEC SON PRESIDENT, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;