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87-91653 Généré par l'IA

Acquisition Lacks Standing to Appeal Acquittal in Deceptive Sales Case

Numéro de cause 87-91653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil party, an association, lacked standing to appeal the acquittal of defendants charged with deceptive sales practices regarding non-kosher meat sold as kosher. The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, only those who personally suffered a direct injury from the offense can bring a civil action for damages; since the association had no contractual relationship with the defendants and its alleged prejudice was purely indirect, its initial constitution as a civil party was deemed inadmissible, rendering the subsequent appeal likewise inadmissible.

Regeste Legislator

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article 2 du Code de procédure pénale, Vu l'article 2 du Code de procédure pénale; Acquisition Lacks Standing to Appeal Acquittal in Deceptive Sales Case: The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, only those who personally suffered a direct injury from the offense can bring a civil action for damages; since the association had no contractual relationship with the defendants and its alleged prejudice was purely indirect, its initial constitution as a civil party was deemed inadmissible, rendering the subsequent appeal likewise inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de légitimation de l'association procès civil direct dommages-intérêts contractuels acquisition frauduleuse défaut de qualité du procureur exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

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article 2 du Code de procédure pénale
Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 2 du Code de procédure pénale
This article defines who can bring a civil action for damages, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
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94-42735
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
90-20383
Appeal Dismissed for Lack of Standing to Challenge Prior Sales
93-19599
Resolution of Sale Inadmissibility Appeal Rejected
2001/14742
Ousted Takeover Candidate Lacks Standing to Appeal Sale Plan Approval
05-21781
Subsequent Purchaser Lacks Standing to Appeal Judgment Against Seller

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 2 du Code de procédure pénale

This article defines who can bring a civil action for damages, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- l'Association consistoriale israélite de Paris, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 1er octobre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre X..., Y... et Joseph Z... pour tromperie ou tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et contre A..., B..., C..., D..., E..., F... et Salomon Z... pour complicité de ce délit, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de sa demande.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ladite infraction ;

Attendu que X..., Y... et Joseph Z... étaient poursuivis sous la prévention d'avoir trompé ou tenté de tromper le contractant sur les qualités substantielles de la marchandise vendue en mettant en vente sous la dénomination de " cachère " des viandes qui n'avaient pas droit à cette appellation ; que A..., B..., C..., D..., E... et Salomon Z... étaient poursuivis pour complicité de ce délit ;

Attendu que les prévenus ont été relaxés par l'arrêt attaqué et que l'Association consistoriale israélite de Paris, partie civile, a été déboutée de sa demande ;

Attendu qu'il ressort des constatations de cet arrêt que ladite association n'a été en relations contractuelles avec aucun des prévenus et n'a pas été la victime de leurs agissements ; que son préjudice, à le supposer établi, ne pourrait être qu'indirect ;

Qu'ainsi la constitution de partie civile de la demanderesse était irrecevable et qu'il s'ensuit que son pourvoi est lui-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.