Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Chambéry, which convicted two individuals for offenses including aggravated theft, receiving stolen goods, illegal weapons possession, and failure to comply, was declared inadmissible because the attorney who lodged the appeal on behalf of the appellants failed to provide the mandatory special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure at the time the appeal was lodged; subsequently obtaining this power of attorney after the deadline for appeal had expired could not retroactively validate the untimely filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 qui, en ce qui concerne le premier, l'a condamné pour vol avec effraction, vol en réunion, recel, détention d'arme prohibée de la 4e catégorie et refus d'obtempérer, à 18 mois d'emprisonnement et révocation d'un sursis antérieur, et, en ce qui concerne le second, l'a condamné pour vol et vol avec effraction, à cinq mois d'emprisonnement, et s'est prononcé sur les réparations civiles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the requirement that the appeal must be signed by the appellant, a specific attorney, or someone with special power of attorney, and its violation leads to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... (Pascal),
- X... (Manuel),
contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 qui, en ce qui concerne le premier, l'a condamné pour vol avec effraction, vol en réunion, recel, détention d'arme prohibée de la 4e catégorie et refus d'obtempérer, à 18 mois d'emprisonnement et révocation d'un sursis antérieur, et, en ce qui concerne le second, l'a condamné pour vol et vol avec effraction, à cinq mois d'emprisonnement, et s'est prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Chambéry qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Pascal X... et de Manuel X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 condamnant ceux-ci pour les infractions susvisées n'a pas justifié, lors de la formation du pourvoi, du pouvoir spécial exigé par la loi ; que par ailleurs, le fait qu'il ait obtenu un tel pouvoir de Pascal X..., après l'expiration du délai de recours en cassation, ne saurait rétroactivement rendre ce dernier recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.