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85-94859 Généré par l'IA

Cassation Court Limits Judicial Power to Lift Automatic License Cancellation Post-Manslaughter Conviction

Numéro de cause 85-94859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a trial court's decision which had relieved a defendant of the automatic cancellation of their driving license resulting from a prior conviction for involuntary manslaughter committed while intoxicated. The Court reasoned that while the relevant penal code provision allows judges to lift prohibitions resulting from a conviction, this power does not extend to measures that are of a "real" nature, specifically citing the automatic cancellation of a driving license as falling outside the scope of relief granted under that article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 620 du Code de procédure pénale, article 55-1 du Code pénal, l'article 55-1 du Code pénal; Cassation Court Limits Judicial Power to Lift Automatic License Cancellation Post-Manslaughter Conviction: The Court reasoned that while the relevant penal code provision allows judges to lift prohibitions resulting from a conviction, this power does not extend to measures that are of a "real" nature, specifically citing the automatic cancellation of a driving license as falling outside the scope of relief granted under that article.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel retrait de la concession droit judiciaire pouvoir de décision abandon de poursuites pénales séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 620 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for examining the appeal in the interest of the law.
article 55-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal ;
l'article 55-1 du Code pénal
The judgment was annulled because the lower court incorrectly applied this article by granting relief from a mandatory license cancellation.
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06-84272
Cassation Court Partially Quashes DUI Sentence Over Suspended License
12-85208
Driving While Suspended License Conviction Overturned Due to Denial of Adjournment
74-93045
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89-85530
Manslaughter Conviction Appeal Regarding Professional Driving Suspension
12-82478
Cassation Decision on DUI Recidivism and Driving License Cancellation Due to Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 55-1 du Code pénal

The judgment was annulled because the lower court incorrectly applied this article by granting relief from a mandatory license cancellation.

Article 620 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for examining the appeal in the interest of the law.

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Texte complet

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par :

- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

contre un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984, qui a relevé Jacques X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit d'une condamnation antérieure.

LA COUR,

Vu la lettre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 septembre 1985 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 20 septembre 1985 ;

Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que, si l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs de relever le condamné, en tout ou en partie, des interdictions de quelque nature qu'elles soient, résultant de plein droit de sa condamnation, cette disposition ne saurait s'appliquer aux mesures de caractère réel, en l'espèce à l'annulation d'un permis de conduire ;

Attendu qu'un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984 et devenu définitif, a relevé X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit de sa condamnation antérieure, en date du 16 mai 1984, du chef d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, cette juridiction a méconnu le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi le jugement susvisé du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984 ;

Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.