Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
83-94919 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Newspaper Director General (Opinion Poll Publication)

Numéro de cause 83-94919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor General appealed a decision that acquitted a newspaper's Director General of violating laws concerning the publication and diffusion of opinion polls during the week preceding a cantonal election, based on an article that referenced unpublished survey results predicting voting shares for political parties. The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that penal law requires strict interpretation, and the text merely referred to "unpublished surveys" without meeting the definition of a published opinion poll, which requires statistical extrapolation from a sample of voters, and the appellate court was correct in refusing to equate general estimations of voting intention or unpublished inquiries with the regulated opinion polls whose publication was restricted by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI, 593 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Newspaper Director General (Opinion Poll Publication): The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that penal law requires strict interpretation, and the text merely referred to "unpublished surveys" without meeting the definition of a published opinion poll, which requires statistical extrapolation from a sample of voters, and the appellate court was correct in refusing to equate general estimations of voting intention or unpublished inquiries with the regulated opinion polls whose publication was restricted by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
sondages d'opinion publique interprétation des lois résultat électoral droit de la presse décision motivée partis politiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
593 du code de procédure pénale
This provision was cited in the grounds for cassation (moyen unique), but since the appeal was rejected, it does not form the basis of the final order itself, other than potentially relating to the form or procedure implicitly followed.
Généré par l'IA
JURITEXT000007527319
Newspaper Circulation Aggregation Advertising Dispute
94-81657
Public Official's Appeal Regarding Defamation Acquittal Upheld
05-86341
Prosecutor General v. Criminal Record Bulletin Exclusion Interpretation
14-82133
Prosecutor's Request to Specify Publication Modalities for Conviction Upheld on Appeal
05-85231
Prosecutor General v. Appeal Admissibility on Criminal Record Notation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

593 du code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds for cassation (moyen unique), but since the appeal was rejected, it does not form the basis of the final order itself, other than potentially relating to the form or procedure implicitly followed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DU :

- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 26 OCTOBRE 1983 QUI A RELAXE X... JEAN-FRANCOIS POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 11 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 12 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DU QUOTIDIEN SUD-OUEST, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SOUS LA PREVENTION " D'AVOIR PENDANT LA SEMAINE PRECEDANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES DU 14 MARS 1982 PUBLIE, DIFFUSE ET COMMENTE UN SONDAGE D'OPINION AYANT UN RAPPORT DIRECT AVEC LESDITES ELECTIONS ", DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER, 11 ET 12 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ET L. 90-1 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'ETAIT FONDE SUR UN ARTICLE PARU DANS LE NUMERO DU 13 MARS 1982 DE CE QUOTIDIEN, INTITULE " CANTONALES SUR UN FOND D'INVECTIVES " DUQUEL IL AVAIT EXTRAIT LE PASSAGE SUIVANT : " SI COMME L'AFFIRMENT DES ENQUETES NON PUBLIEES, LE PARTI SOCIALISTE RECOLTAIT 32,5 % DES SUFFRAGES ET LA GAUCHE DANS SON ENSEMBLE 51 %, CES SCORES POURRAIENT ETRE INTERPRETES COMME UNE APPROBATION PRUDENTE DE L'EXPERIENCE GOUVERNEMENTALE. SI LE PARTI SOCIALISTE REVENAIT A SON SCORE DE 1976, SOIT 26,3 %, CE NE SERAIT CERTES PAS UN DESASTRE MAIS ON POURRAIT Y VOIR UN AVERTISSEMENT " ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU ET RENVOYER X... DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, CONSIDERE QUE CONSTITUE UN SONDAGE D'OPINION " UNE ENQUETE FAITE AUPRES D'UNE FRACTION DU PUBLIC POUR EN DEDUIRE ENSUITE, PAR EXTRAPOLATION, UNE EVALUATION STATISTIQUE GENERALE " IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI DE L'ARTICLE INCRIMINE AUX MOTIFS QUE, " LA LOI PENALE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE ET PLUS ENCORE DANS UN DOMAINE QUI TOUCHE A LA LIBERTE D'OPINION ET A LA LIBERTE DE LA PRESSE ", " LEDIT ARTICLE NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DE LA PUBLICATION D'UN SONDAGE " DU SEUL FAIT DE " LA SIMPLE REFERENCE A DES ENQUETES NON PUBLIEES QUI PEUVENT REVETIR LES FORMES LES PLUS DIVERSES ET NE SONT PAS POUR AUTANT EN ELLES-MEMES DES SONDAGES " ;

QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE S'IL EST EXACT QUE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 NE DONNE PAS " UNE DEFINITION RESTRICTIVE DU TERME SONDAGE ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS, SAUF A L'ACCUSATION A EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QUE " TOUTE ESTIMATION D'INTENTION DE VOTE " N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT, PAR SA NATURE, UNE EXTRAPOLATION TIREE DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION D'UN ECHANTILLON LIMITE D'ELECTEURS DONT LA COMPOSITION ET LA NATURE SERAIENT, AU DEMEURANT, INDIFFERENTES " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;

QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 QUI S'INTITULE " LOI RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES " INTERDIT, DANS LA PERIODE QU'IL FIXE, LA PUBLICATION, LA DIFFUSION ET LE COMMENTAIRE DE " TOUT SONDAGE TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 1ER ", DISPOSITION QUI NE PEUT QUE VISER LES SONDAGES D'OPINION, A L'OBJECTIVITE ET A LA QUALITE DESQUELS LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1978 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A POUR MISSION DE VEILLER ;

QU'ENFIN L'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE INTERDIT D'ASSIMILER A DES SONDAGES D'OPINION DES ENQUETES ALORS QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL S'AGIT DE SONDAGES DEGUISES ET NON DES ENQUETES PROPREMENT DITES QUE TOUT JOURNALISTE OU PARTI POLITIQUE A LE DROIT DE PUBLIER LIBREMENT ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.