Public Indecency Fines Appealability Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the initial police tribunal judgment, which imposed four fines for public indecency, was appealable, not directly subject to cassation, as the cumulative potential penalties for the multiple contraventions exceeded the threshold for appeal under the relevant code provision. Although the trial court erroneously stated the judgment was rendered in final resort, which misled the accused into filing a direct appeal to the Court of Cassation, the Court determined that the delay in the appeal period was postponed until the notification of its own decision, thus rendering the immediate appeal inadmissible while preserving the right to appeal the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du Code de procédure pénale, article 567 du Code de procédure pénale; Public Indecency Fines Appealability Determination: Although the trial court erroneously stated the judgment was rendered in final resort, which misled the accused into filing a direct appeal to the Court of Cassation, the Court determined that the delay in the appeal period was postponed until the notification of its own decision, thus rendering the immediate appeal inadmissible while preserving the right to appeal the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that the judgment was not susceptible to appeal, which implies it was not susceptible to Cassation, although this ground was later overridden by the error in the lower court's ruling.
Cited to establish the criteria for appealability of the police court judgment based on the penalties incurred.
Texte complet
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Danielle, épouse Y...,
contre un jugement du Tribunal de police de Limoges en date du 20 juin 1985 qui l'a condamnée, pour attitude sur la voie publique de nature à provoquer la débauche, à 4 amendes de 500 francs.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 août 1985, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du Ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 600 francs d'amende ;
Attendu que, pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;
Attendu que Danielle X... a été poursuivie pour quatre contraventions à l'article R. 34-13° du Code pénal, qui, au moment des faits, étaient passibles d'une amende de 300 à 600 francs chacune ; qu'ainsi la totalité des peines encourues étant supérieure à 600 francs, le jugement susvisé du 20 juin 1985 était susceptible d'appel ;
D'où il résulte qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, le jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la prévenue, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différé jusqu'à la notification du présent arrêt.