Extradition Quashed Over Unsworn Interpreter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal which had favored the extradition of an individual requested by the Norwegian government, based on a procedural defect concerning the interpreter. The appellate court's ruling merely noted the presence of an English-language interpreter during the proceedings without specifying their identity, quality, or confirming whether they had taken the mandatory oath required by law for judicial assistants, thereby preventing the reviewing court from verifying compliance with essential legal formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 591 du Code de procédure pénale, article 14 de la loi du 10 mars 1927, article 344 alinéa 1, article 407 alinéa 1, article 593 du Code de procédure pénale; Extradition Quashed Over Unsworn Interpreter: The appellate court's ruling merely noted the presence of an English-language interpreter during the proceedings without specifying their identity, quality, or confirming whether they had taken the mandatory oath required by law for judicial assistants, thereby preventing the reviewing court from verifying compliance with essential legal formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order resulting in the cassation of the lower court's decision.
This is the procedural disposition sending the case back for a new ruling.
Cited within the reasoning supporting the ground for cassation regarding the lack of proof of the interpreter's oath.
Cited within the reasoning supporting the ground for cassation.
Cited within the reasoning supporting the ground for cassation.
Cited within the reasoning supporting the ground for cassation regarding lack of motivation/legal basis.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Anthony,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia, du 25 juillet 1986, qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344 alinéa 1, 407 alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que la Chambre d'accusation, statuant en présence de Anthony X... et de l'interprète de langue anglaise, a émis un avis favorable à l'extradition du sujet britannique Anthony X... réclamé par le gouvernement norvégien ;
" alors que l'arrêt qui se borne à mentionner la présence d'un interprète de langue anglaise, sans constater que celui-ci aurait prêté un serment quelconque, est entaché d'une violation de la loi de nature à le priver des conditions essentielles à son existence légale " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen par la Chambre d'accusation d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement norvégien, à l'encontre d'Anthony X..., celui-ci a comparu en présence d'un interprète de langue anglaise ;
Que ces seules énonciations, qui ne comportent ni l'identité de cet auxiliaire de justice ni sa qualité, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si l'interprète ainsi requis, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, avant d'apporter son concours devant la Chambre d'accusation, avait prêté serment comme tel ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia, en date du 25 juillet 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.