Appeal Court Overturns Early Relief from Principal Driving Suspension Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court improperly granted a convicted person early relief from the remaining term of a suspension of their driving license, which had been imposed as a principal criminal penalty for complicity in transporting incendiary materials under a specific penal article. The high court overturned the decision, reasoning that while the law permits judicial relief from certain ancillary prohibitions, forfeitures, or incapacities resulting directly from a conviction, it does not grant the authority to lift or reduce a penalty that was explicitly pronounced as the main sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appeal Court Overturns Early Relief from Principal Driving Suspension Penalty: The high court overturned the decision, reasoning that while the law permits judicial relief from certain ancillary prohibitions, forfeitures, or incapacities resulting directly from a conviction, it does not grant the authority to lift or reduce a penalty that was explicitly pronounced as the main sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the misapplication of this article concerning the ability to lift a penalty.
Cited as the article under which the original penalty (suspension of driving license) was pronounced, distinguishing it from the penalty that could be lifted under Art. 55-1.
Used to rule that no lifting of the driving license suspension penalty is warranted in the final order.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1984, QUI A RELEVE X... DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LADITE COUR, DU 1ER JUIN 1982 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE FRAPPEE D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE, D'UNE INCAPACITE OU D'UNE MESURE DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, DE LA RELEVER EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE CETTE INTERDICTION, DECHEANCE OU INCAPACITE ;
ATTENDU QUE POURSUIVI DU CHEF DE COMPLICITE DE TRANSPORT DE SUBSTANCES INCENDIAIRES, X... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1982, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A LA PEINE DE 18 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONFISCATION DU VEHICULE ;
QUE PAR REQUETE DU 5 DECEMBRE 1983, IL A SOLLICITE D'ETRE RELEVE PAR ANTICIPATION DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
QUE PAR ARRET DU 6 MARS 1984, LA COUR A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QUE LA REQUETE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE POUVANT RELEVER LE CONDAMNE, EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE, DE L'INTERDICTION QUI LE FRAPPE, QU'ELLE QU'EN SOIT LA NATURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A ETE PRONONCEE CONTRE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE ;
QUE L'ARTICLE 55-1 ALINEA 2 DUDIT CODE PERMET AUX JUGES DE RELEVER LE CONDAMNE D'UNE INTERDICTION, DECHEANCE, INCAPACITE OU MESURE DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, MAIS NE L'AUTORISE PAS A RELEVER LE CONDAMNE DE LA PEINE PRINCIPALE QUI LUI A ETE INFLIGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSENONCE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1984 ;
VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RELEVEMENT DE LA PEINE DE 18 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1982 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.