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84-91078 Généré par l'IA

Rape and Murder Conviction Quashed Due to Irregular Court Composition

Numéro de cause 84-91078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of rape and murder and sentenced to life imprisonment appealed the verdict, arguing that the composition of the Assize Court was irregular because one of the lay judges, a Vice-President of the La Rochelle Tribunal de Grande Instance, was not authorized to sit on the bench of the Charente-Maritime Assize Court held in Saintes, as Article 249 of the Code of Criminal Procedure requires assessors to be judges from the court district where the assizes are held or appeal court counselors. The High Court quashed the decision because the presence of that magistrate violated the statutory requirements for the composition of the court, necessitating that the case be sent to a different Assize Court for a new trial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape and Murder Conviction Quashed Due to Irregular Court Composition: The High Court quashed the decision because the presence of that magistrate violated the statutory requirements for the composition of the court, necessitating that the case be sent to a different Assize Court for a new trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine assassinat magistrat code de procédure pénale condition légale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Cassation was based on the irregular composition of the Court of Assizes, directly citing this article as violated in the grounds for appeal and confirmed in the reasoning leading to the decision.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the grounds for appeal, likely related to the grounds for nullity or cassation being invoked, although the primary substantive issue relied on Art. 249.
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00-83716
Rape Conviction Quashed Due to Defective Jury Composition Record
77-93033
Improper Composition of Assize Court Voids Conviction
98-85669
Defendant Convictions Quashed Due to Unauthorized Partial Exclusion of Public During Victim Testimony
77-92152
Irregular Court Composition Quashes Indecent Assault Conviction
13-82525
Aggravated Rape Sentence Quashed Due to Flawed Jury Composition Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Cassation was based on the irregular composition of the Court of Assizes, directly citing this article as violated in the grounds for appeal and confirmed in the reasoning leading to the decision.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the grounds for appeal, likely related to the grounds for nullity or cassation being invoked, although the primary substantive issue relied on Art. 249.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 8 FEVRIER 1984 QUI, POUR VIOL ET MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ;

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, SIEGEANT A SAINTES, QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, PRESIDENT, DE MONSIEUR DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ET DE MONSIEUR COCONNIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, ASSESSEURS ;

" ALORS QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

" QU'IL EN RESULTE QUE M. DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, NE POUVAIT VALABLEMENT SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SIEGEANT A SAINTES ;

QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETANT IRREGULIERE, LA NULLITE EST ENCOURUE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

ATTENDU QUE POUR JUGER X..., LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME SIEGEANT A SAINTES ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PRESIDENT, DE M. DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ET DE M. COCONNIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, ASSESSEURS, TOUS DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 8 DECEMBRE 1983 ;

ATTENDU QUE M. DE CHARETTE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ET QUE SA DESIGNATION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ;

QUE DES LORS, LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 8 FEVRIER 1984, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.