Supreme Court Overturns Conviction Due to Procedural Error in Evidence Presentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Assize Court for attempted aggravated rape, aggravated rape, and intentional homicide, resulting in a life sentence. The Supreme Court overturned this conviction because the President of the Assize Court violated the principle of the orality of debates by reading the record of a confrontation, which included witness testimonies, before hearing one of the witnesses, who was present and duly summoned. This procedural error, relating to the handling of witness evidence before oral testimony, mandated the quashing of the judgment and the referral of the case for a new trial to a different Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 591 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 329, 331, 341 du Code de procédure pénale; Supreme Court Overturns Conviction Due to Procedural Error in Evidence Presentation: The Supreme Court overturned this conviction because the President of the Assize Court violated the principle of the orality of debates by reading the record of a confrontation, which included witness testimonies, before hearing one of the witnesses, who was present and duly summoned. This procedural error, relating to the handling of witness evidence before oral testimony, mandated the quashing of the judgment and the referral of the case for a new trial to a different Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the eighth ground for appeal, which led to the quashing of the judgment based on the violation of the principle of orality in court proceedings.
Cited in the eighth ground for appeal concerning the violation of the principle of orality of the debates.
Cited in the eighth ground for appeal, concerning the required mention of legal grounds in the judgment.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 23 avril 1988 qui, pour tentative de viol aggravé, viol aggravé, homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 331, 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que le président des Assises a donné lecture des cotes D. 96, D. 494 et D. 606 du dossier d'instruction ;
" alors que les cotes D. 96 et D. 494 relatent la déposition d'Avenice Y... ; que la cote D. 606 relate la déposition d'André Z... ; que ces cotes ont été lues avant que la cour d'assises entendît Avenice Y... et André Z... ; que le président des Assises a méconnu le principe de l'oralité des débats " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa déposition orale ;
Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture du procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins alors que l'un d'eux, André Z..., régulièrement cité et signifié, était présent et n'avait pas encore été entendu ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président a violé le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 23 avril 1988 condamnant Patrick X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils,
Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Mayenne.