Retroactive Application of New Tort Law vs. Final Judgment in Minor's Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident involving a minor pedestrian, a criminal court decision from February 1985 had partially allocated responsibility and deferred the assessment of damages, which decision became final after an appeal was rejected in June 1985; subsequently, the lower court allowed the victim's parents to invoke the new liability provisions of the July 5, 1985 law to obtain full compensation, reasoning that since a final decision on the full extent of the damage had not been rendered before the law's publication, the previously established shared responsibility was no longer applicable to the minor, but the higher court quashed this decision, holding that the lower court violated the relevant articles by disregarding the principle that judgments that had already acquired the authority of final res judicata could not be overturned by the later application of the new law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du Code de procédure pénale, article 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale; Retroactive Application of New Tort Law vs. Final Judgment in Minor's Accident Case: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sur les intérêts civils, l'arrêt rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the principle that irrevocably final court decisions cannot be challenged, which was the ground for cassation.
Cited alongside other provisions which establish that final judgments cannot be overturned, forming the basis of the cassation ruling.
Cited alongside other provisions that establish the principle that final judgments cannot be overturned, justifying the cassation.
Texte complet
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que l'automobile de Mme Treille a heurté et blessé un piéton âgé de 8 ans, Jérôme X... ; qu'un arrêt du 19 février 1985, rendu au pénal sur intérêts civils, a partagé la responsabilité entre Mme Treille et la victime et a sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice en prescrivant une mesure d'instruction ; que le pourvoi qu'ils avaient formé contre cette décision ayant été rejeté par arrêt du 11 juin 1985, les parents de Jérôme X... ont ultérieurement invoqué les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que pour accueillir cette demande et condamner Mme Treille et son assureur, la compagnie Via IARD, à réparer l'intégralité du préjudice de l'enfant, l'arrêt retient qu'à la date de la publication de la loi susvisée, il n'a pas été statué de façon définitive sur le dommage de la victime et que le partage instauré au détriment du mineur n'est plus opposable à ses parents ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la publication de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt du 19 février 1985 était irrévocablement passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sur les intérêts civils, l'arrêt rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Moyen produit par M. Célice, avocat aux Conseils, pour la compagnie Via IARD et Mme Monique Treille ;
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a déclaré inopposable aux époux X... ès qualités le partage de responsabilité instauré par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 19 février 1985 ;
" aux motifs qu'à la date à laquelle a été promulguée la loi du 5 juillet 1985 il n'avait pas encore été statué de façon définitive sur le préjudice de Jérôme X... ; que ce nouveau texte d'application immédiate, qui prend notamment en compte, en son article 3, les victimes partiulièrement vulnérables que sont les mineurs de 16 ans pour les faire bénéficier du droit à indemnisation qu'il a entendu être, pour ce qui les concerne, la plus large possible, ne se référe plus aux principes de la responsabilité pour assurer la réparation des dommages ; que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux actions ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication et par conséquent pendante à cette date, ce qui est le cas en l'espèce ; que, dans ces conditions, l'arrêt rendu le 19 février 1985 par la cour d'appel de Nîmes par lequel a été instauré un partage de responsabilité au détriment du mineur n'est plus, au regard des principes nouveaux de cette loi, opposable aux parents de celui-ci ;
" alors qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 que les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
" qu'en l'occurrence, en énonçant qu'à la date de la promulgation de la loi du 5 juillet 1985, il n'avait pas encore été définitivement statué sur le préjudice de la victime pour en déduire que le partage de responsabilité instauré par l'arrêt du 19 février 1985 n'était pas irrévocable, la Cour s'est déterminée par des motifs radicalement inopérants et a violé les articles 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 47 de la loi précitée. "