Military Tort Liability in Criminal Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision where the criminal court declared itself incompetent to rule on the civil action for involuntary bodily harm stemming from an incident where a military member, while preparing for an exercise on a military base, threw a blank grenade as a joke, severely injuring another service member in the eye. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that since the injury occurred within the military precinct during the preparatory phase of an exercise, the resulting harm, though stemming from a negligent act, constituted a fault inseparable from the performance of duties, thereby reserving jurisdiction for the administrative court concerning the claim for damages against a public agent for a fault of service, even if that fault also constituted a criminal offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 697-1 du Code de procédure pénale, Art. 698-2 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor An III, article 4 de la loi du 28 pluviose An VIII; Military Tort Liability in Criminal Context: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that since the injury occurred within the military precinct during the preparatory phase of an exercise, the resulting harm, though stemming from a negligent act, constituted a fault inseparable from the performance of duties, thereby reserving jurisdiction for the administrative court concerning the claim for damages against a public agent for a fault of service, even if that fault also constituted a criminal offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms that the administrative jurisdiction remains competent for damages caused by a service-related fault, even if it constitutes a criminal offense, referencing the legal framework that led to this article.
This article was cited in the grounds of appeal but was not the basis for the final decision to reject the appeal; the rejection implicitly validates the lower court's finding regarding jurisdiction based on the nature of the fault (service-related).
This article was cited in the grounds of appeal regarding lack of reasoning, but the court found the reasoning sufficient, thus not explicitly applying it in the final order.
Cited in the grounds of appeal concerning jurisdiction, but the final decision rests on interpreting the scope of administrative vs. judicial jurisdiction for service faults.
Cited in the grounds of appeal concerning jurisdiction, but the final decision rests on interpreting the scope of administrative vs. judicial jurisdiction for service faults.
Cited in the grounds of appeal concerning jurisdiction, but the final decision rests on interpreting the scope of administrative vs. judicial jurisdiction for service faults.
Cited in the grounds of appeal concerning jurisdiction, but the final decision rests on interpreting the scope of administrative vs. judicial jurisdiction for service faults.
Cited in the grounds of appeal concerning jurisdiction, but the court referenced the law from which it originates (loi du 21 juillet 1982) to justify maintaining administrative jurisdiction.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre Bruno Y... du chef du délit de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur l'action civile.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III, de l'article 4 de la loi du 28 pluviose An VIII, des articles 3, 697-1, 698-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction pénale incompétente pour statuer sur l'action civile engagée par X..., laquelle relevait de la compétence du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
" aux motifs que le 18 juillet 1984, dans le cadre de l'instruction du peloton d'élèves gradés, des gradés du centre d'instruction du centre militaire de la base aérienne 112 dont faisait partie l'aspirant X...et du groupe de réserve et d'intervention, auprès duquel le sergent-chef Y... était détaché, étaient réunis au fort de Brimont en prévision d'un exercice de combat qui devait avoir lieu dans la soirée ; que, vers 16 heures 30, alors que les deux groupes discutaient, séparément, de sa préparation, Y... lança par jeu, en criant " attention grenade ", une grenade à blanc qu'il avait conservée par-devers lui à l'issue de précédentes manoeuvres, en direction des trois aspirants ; que l'explosion de la grenade projeta un corps étranger dans l'oeil de X...qui fût gravement blessé ; qu'il ressort de ce qui précède que, bien qu'ils ne se soient pas produits au cours de l'attaque proprement dite qui devait être simulée dans la soirée, les faits litigieux se sont déroulés dans l'enceinte militaire où les protagonistes se trouvaient réunis, au cours de la phase préparatoire de cet exercice ; qu'il s'ensuit qu'en occasionnant dans ces conditions des blessures-au demeurant involontaires-à X..., Y... n'a pas commis une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions ;
" alors, d'une part, que la juridiction pénale est compétente pour connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par des crimes ou délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires ;
" alors, d'autre part, que peu important qu'il se soit produit dans une enceinte militaire et au cours de la préparation d'un exercice, le fait-sans aucun rapport avec la préparation dudit exercice et donc avec le service-pour Y... d'avoir volontairement et au mépris des règles de prudence les plus élémentaires, lancé une grenade sur un groupe d'officiers, était constitutif d'une faute personnelle détachable de la fonction de sorte que la juridiction pénale était, en tout état de cause, compétente pour statuer sur l'action civile " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'alors que des gradés d'un centre militaire discutaient de la préparation d'un exercice de combat, le sergent-chef Y... a lancé par jeu, en direction de l'aspirant X..., une grenade à blanc ; que l'explosion de cet engin a projeté un corps étranger dans l'oeil de X... qui a été gravement blessé ; que Y... a été poursuivi du chef du délit de blessures involontaires ;
Attendu que pour se déclarer incompétents pour connaître des demandes de la partie civile, en indiquant que celles-ci devaient être portées devant la juridiction administrative, les juges du second degré soulignent que " bien qu'ils ne se soient pas produits au cours de l'attaque proprement dite, qui devait être simulée dans la soirée, les faits se sont déroulés dans l'enceinte militaire où les protagonistes se trouvaient réunis, au cours de la phase préparatoire de cet exercice ; qu'il s'ensuit qu'en occasionnant des blessures-au demeurant involontaires-à X..., Y... n'a pas commis une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions " ; qu'en conséquence, " la réparation du préjudice subi par la victime ne relève pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, le juge répressif ne pouvant connaître de l'action engagée contre un agent public, auteur d'une faute de service, fût-elle également constitutive d'une infraction pénale " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et procédant de l'appréciation souveraine des circonstances de la cause, desquels il résulte que la faute commise par le prévenu ne revêtait pas un caractère personnel, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, en subordonnant expressément à l'observation " des règles de compétence et de procédure applicables " le transfert qu'elle a opéré la loi du 21 juillet 1982, d'où est issu l'article 697-1 du Code de procédure pénale invoqué par le demandeur, n'a pas dérogé au principe selon lequel seuls les tribunaux administratifs peuvent se prononcer sur la réparation du préjudice causé par une faute non dissociable, comme en l'espèce, des fonctions exercées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi.