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86-93755 Généré par l'IA

Rape Sentence Upheld: Judge's Admission of Background Evidence Valid

Numéro de cause 86-93755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a seven-year criminal sentence for rape, where the appellant argued that the trial president erred by ruling on the admissibility of a newly introduced judgment concerning the accused's background, claiming only the full court, not just the president, could rule on such incidents raised by written conclusions after the prosecution deposited the document. The Court found that the president acted within their discretionary power under procedural law to manage the introduction of new evidence during the debate, and since the matter did not constitute a true contentious incident that required a formal ruling by the entire court, the president's actions were not unlawful, thus validating the procedure and the sentence.

Regeste Legislator

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article 310 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Sentence Upheld: Judge's Admission of Background Evidence Valid: The Court found that the president acted within their discretionary power under procedural law to manage the introduction of new evidence during the debate, and since the matter did not constitute a true contentious incident that required a formal ruling by the entire court, the president's actions were not unlawful, thus validating the procedure and the sentence.

Mots-clés

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viol jugement pénal documents valables nouveau moyen de preuve motifs de cassation procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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article 310 du Code de procédure pénale
Qu'en effet, l'apport aux débats d'une pièce nouvelle, quel qu'en soit le moment, entrant dans le pouvoir discrétionnaire que le président tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, les faits dont l'acte a été requis ne sont pas de nature à vicier la procédure ;
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order dismissing the appeal.
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95-84341
Rape Conviction Upheld on Procedural Grounds
14-85454
Rape Conviction Upheld on Factual Findings and Procedural Review
74-91272
Rape Conviction Upheld Despite Challenges to Judicial Designation, Evidence Admission, and Procedural Record Keeping
06-82669
Rape Conviction Upheld on Appeal
96-86029
Rape Conviction Affirmed Despite Bias and Sentencing Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi.

This is the final dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Claude,

contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 9 juin 1986, qui l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle pour viol.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale :

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, sur intervention de la défense, le président a donné acte de ce qu'un jugement concernant l'accusé avait été déposé sur le bureau de la Cour avant la lecture de l'arrêt de renvoi et que, sur conclusions écrites de la défense saisissant la Cour, et tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'un jugement concernant la personnalité de l'accusé avait été versé aux débats avant la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a déclaré ces conclusions sans objet alors que seule la Cour, à l'exclusion du président, avait compétence pour donner acte de l'incident contentieux soulevé par voie de conclusions tant orales qu'écrites " ;

Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après l'appel des témoins et des experts, le représentant du ministère public a déposé sur le bureau de la Cour l'expédition d'un jugement concernant l'accusé ; que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné que ce document soit versé aux débats et communiqué aux parties ; que sur demande orale du conseil du demandeur, le président a donné acte à la défense de ce que le représentant du ministère public avait déposé ledit jugement sur le bureau de la Cour avant la lecture de l'arrêt de renvoi et a ordonné qu'il soit passé outre aux débats ;

Attendu que le même procès-verbal constate qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, son avocat a déposé des conclusions écrites, adressées " à M. le président et en tant que de besoin à la cour d'assises ", tendant à se voir " donner acte de ce que le document susmentionné a été versé à l'audience avant toute lecture de l'arrêt de renvoi " ; que le président a déclaré ces conclusions sans objet, compte tenu du précédent donné acte ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

Qu'en effet, l'apport aux débats d'une pièce nouvelle, quel qu'en soit le moment, entrant dans le pouvoir discrétionnaire que le président tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, les faits dont l'acte a été requis ne sont pas de nature à vicier la procédure ;

Que dès lors en l'absence de tout incident contentieux, le président pouvait répondre lui-même aux conclusions tant orales qu'écrites du demandeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.