Legislator Jurisprudence & Législation
84-92118 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding False Testimony Acquittal Dismissed on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 84-92118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the Court of Appeal, which had acquitted two individuals of false testimony charges stemming from a prior civil dispute adjudicated by a lower court and dismissed the civil party's claim for damages. The appellant contended the appellate decision was void because the original judgment was rendered by a court lacking territorial jurisdiction, but the Court of Cassation rejected this argument, reasoning that because the appellant failed to raise the objection of territorial incompetence before the lower courts, and since resolving the jurisdictional issue required factual analysis not previously presented to those judges, the claim was inadmissible, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 382 du Code de procédure pénale, Article 600 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding False Testimony Acquittal Dismissed on Jurisdictional Grounds: The appellant contended the appellate decision was void because the original judgment was rendered by a court lacking territorial jurisdiction, but the Court of Cassation rejected this argument, reasoning that because the appellant failed to raise the objection of territorial incompetence before the lower courts, and since resolving the jurisdictional issue required factual analysis not previously presented to those judges, the claim was inadmissible, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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fausse déclaration d'une partie en justice incompétence ratione materiae contestation civile motifs de fait motifs de cassation décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 382 du Code de procédure pénale

This article was cited in the second ground for cassation raised by the appellant, although the court implicitly rejected the merits of the claim by rejecting the appeal.

Article 600 du Code de procédure pénale

This article is implicitly applied as the court rejected the appeal in its entirety, leading to the condemnation of the appellant to costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ROBERT, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MARIE-ANNE EPOUSE Z... ET A... ROGER DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUITS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL DE NANCY ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC QUI, SUR PLAINTE DE X..., AVAIT CONDAMNE MARIE-ANNE Y... EPOUSE Z... ET A... POUR FAUX TEMOIGNAGE DANS UN LITIGE CIVIL QUI ETAIT SOUMIS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE MEME VILLE ;

QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE X..., PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT VAINEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL POUR AVOIR STATUE AU FOND SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ;

QU'EN EFFET, X... N'AYANT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC, UN TEL MOYEN, QUI, EN L'ESPECE, IMPOSE L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUXDITS JUGES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN DE CASSATION ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.