Extradition Appeal: Procedural Defect and Contradictory Ruling on Hearing Publicity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two appeals against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence favoring an extradition request by the Italian government. The first appeal, filed on July 15, was deemed inadmissible because the requisite special power of attorney for the signing attorney was not attached to the filing, which was required by the statutory deadline of July 15. Regarding the second, timely appeal concerning the substance of the decision, the Court quashed the judgment because the ruling contained contradictory statements regarding the hearing's publicity—stating it was public yet also that it was held "in Chambers"—which prevented the higher court from verifying compliance with the legal requirement that extradition hearings must generally be public.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Art. 14 de la loi du 10 mars 1927, Art. 592 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 576 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal: Procedural Defect and Contradictory Ruling on Hearing Publicity: The first appeal, filed on July 15, was deemed inadmissible because the requisite special power of attorney for the signing attorney was not attached to the filing, which was required by the statutory deadline of July 15. Regarding the second, timely appeal concerning the substance of the decision, the Court quashed the judgment because the ruling contained contradictory statements regarding the hearing's publicity—stating it was public yet also that it was held "in Chambers"—which prevented the higher court from verifying compliance with the legal requirement that extradition hearings must generally be public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the cassation due to contradictory findings regarding the publicity of the hearing.
Cited alongside Art. 14, suggesting they relate to the required form and essential conditions for the existence of the judgment that was not met.
Used to declare the first appeal filed on July 15, 1986, inadmissible due to a procedural defect in the power of attorney.
Texte complet
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Antonino,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 juillet 1986 ayant émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement italien.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi du 15 juillet 1986 :
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, le signataire du pourvoi doit être un fondé de pouvoir spécial muni d'un pouvoir annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu que le pouvoir signé du demandeur et joint au dossier porte la date du 16 juillet 1986, et n'a pu, ainsi, dans les conditions prévues impérativement à l'article 576 susvisé, être annexé régulièrement à la déclaration de pourvoi faite le 15 juillet 1986 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par Me Michel, avocat à Nice, au nom d'Antonino X..., l'acte dressé par le greffier mentionnant expressément " pouvoir demandé et non joint " ;
D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
Attendu que X... s'est régulièrement pourvu en cassation le 19 juillet 1986 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir constaté la publicité de l'audience, énoncé qu'il a été " fait en Chambre du Conseil " ;
" alors que cette mention impliquant que les débats se sont déroulés à huis clos, la Chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer, en l'état de ces constatations contradictoires, que les débats se sont déroulés publiquement conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; qu'ainsi, l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu les articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du Parquet ou du comparant ;
Attendu que s'il appert de l'arrêt attaqué que " la Chambre d'accusation réunie en audience publique le 15 juillet 1986 " a procédé aux débats, qu'après qu'il en ait été délibéré en Chambre du Conseil, l'arrêt a été publiquement prononcé à la même audience, il est indiqué en même temps : " Fait à Aix-en-Provence... en Chambre du Conseil... où siégaient... " ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations contradictoires entre elles, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus énoncé a été respecté ;
Qu'ainsi l'arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
DIT le pourvoi formé le 15 juillet 1986 IRRECEVABLE ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'Aix-en-Provence du 15 juillet 1986, dans toutes ses dispositions ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.