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83-94341 Généré par l'IA

Deportation Order Quashed Due to Insufficient Justification for Metro Identity Check

Numéro de cause 83-94341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that upheld an order for the deportation of an individual, previously convicted for illegal presence in the territory, based on an identity check conducted in the Paris Metro. The appellate court justified the check by citing the general frequency of thefts and assaults in the Metro, which allegedly established an "immediate threat" to people and property as required by the law for identity controls in specific locations. However, the Supreme Court ruled that this general reasoning was insufficient because the Court of Appeal failed to specify how the safety of persons and property was *immediately* threatened at the particular station and time the individual was controlled, thereby violating the requirement for reasoned judgments under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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Article 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Deportation Order Quashed Due to Insufficient Justification for Metro Identity Check: The appellate court justified the check by citing the general frequency of thefts and assaults in the Metro, which allegedly established an "immediate threat" to people and property as required by the law for identity controls in specific locations. However, the Supreme Court ruled that this general reasoning was insufficient because the Court of Appeal failed to specify how the safety of persons and property was *immediately* threatened at the particular station and time the individual was controlled, thereby violating the requirement for reasoned judgments under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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contrôle d'identité menace en droit pénal code de procédure pénale renvoi de requérants d'asile décision motivée restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

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Article 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to justify its ruling regarding the necessity of the identity check based on the immediate threat to security required by this article.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for cassation, which implies the cassation is based on a lack of justification (a condition usually covered by this article concerning deficiencies in judgments).
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00-50013
Foreign National Detention Quashed Over Insufficient Suspicion for U-Turn Stop
23MA02109
Appeal Against Deportation Order Upheld
97-50082
Court of Cassation Quashes Residency Order Due to Missing Passport, Dismisses Case on Mootness
24LY01150
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Due to Insufficient Identity Documentation
24NT00569
Appeal Against Deportation Order Rejected Due to Insufficient Evidence of Personal Risk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to justify its ruling regarding the necessity of the identity check based on the immediate threat to security required by this article.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation, which implies the cassation is based on a lack of justification (a condition usually covered by this article concerning deficiencies in judgments).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ABDOULAYE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983, QUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78-2, 78-3, 174 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE A COMPTER DE L'INTERPELLATION DE X... LE 14 OCTOBRE 1983 ;

" AUX MOTIFS QUE LA FREQUENCE DES AGRESSIONS ET DES VOLS A LA TIRE DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN ET LA FACILITE QU'OFFRAIENT LES COULOIRS SOUTERRAINS, SOUVENT ISOLES, POUR LES COMMETTRE, LAQUELLE AVAIT CONDUIT LES AUTORITES A CREER DES SERVICES DE SURVEILLANCE PARTICULIERS, JUSTIFIAIENT LE CONTROLE D'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE, EN CES LIEUX OU LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS ETAIT IMMEDIATEMENT MENACEE ;

QU'AU COURS DE CE CONTROLE, X... AVAIT FAIT CONNAITRE SON IDENTITE, DE TELLE SORTE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 78-3 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 JUIN 1983 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRETENDUE FREQUENCE DES INFRACTIONS DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN NE PEUT PAS CONSTITUER LA " MENACE IMMEDIATE " EXIGEE PAR LA LOI n° 83-466 DU 10 JUIN 1983 POUR AUTORISER LES CONTROLES D'IDENTITE ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE, A LA SUITE D'UN CONTROLE D'IDENTITE UNE PERSONNE EST RETENUE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE EXPOSER LES MOTIFS DE CE CONTROLE DANS UN PROCES-VERBAL, LEQUEL MENTIONNE SOUS LA MEME SANCTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PERSONNE A ETE PRESENTEE DEVANT LEDIT OFFICIER, INFORMEE DE SES DROITS ET MISE EN MESURE DE LES EXERCER ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE PEUT ETRE CONTROLEE DANS DES LIEUX DETERMINES LA OU LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS SE TROUVE IMMEDIATEMENT MENACEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE INTERPELLE, LE 14 OCTOBRE 1983 A 10 HEURES, A LA STATION STALINGRAD DU METROPOLITAIN DE PARIS PAR DES GARDIENS DE LA PAIX AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DU SERVICE DE PROTECTION DE LA RATP ;

QU'IL S'EST REVELE ETRE ETRANGER ET PORTEUR D'UN TITRE DE SEJOUR IRREGULIER ;

QU'IL A ETE AINSI POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR PENETRE OU SEJOURNE EN FRANCE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS LEGALES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU FAISANT VALOIR L'ILLEGALITE DU CONTROLE D'IDENTITE ET LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE " LA FREQUENCE DES AGRESSIONS ET DES VOLS A LA TIRE DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN ET LA FACILITE QU'OFFRENT LES COULOIRS SOUTERRAINS SOUVENT ISOLES POUR LES COMMETTRE, LAQUELLE A CONDUIT LES AUTORITES A CREER DES SERVICES DE SURVEILLANCE PARTICULIERS, JUSTIFIENT LE CONTROLE D'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE, EN CES LIEUX OU LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS EST IMMEDIATEMENT MENACEE " ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE CONTROLE D'IDENTITE DE X... A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF D'ORDRE GENERAL ET QUI NE SE REFERE A AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS ETAIT IMMEDIATEMENT MENACEE A LA STATION STALINGRAD LORSQUE LES SERVICES DE POLICE ONT PROCEDE AU CONTROLE D'IDENTITE DE X... LE 14 OCTOBRE 1983 A 10 HEURES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983.