Appellant v. State: Denial of Release Due to Notification to Designated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending trial for armed robbery and criminal association, challenged the rejection of his request for release by the indictment division, asserting that his second defense counsel was not notified of the hearing date, violating his rights. The court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant had designated only one lawyer in the specific declaration concerning his release request—despite having retained multiple counsel for the overall investigation—the notification to that single designated lawyer was sufficient under the relevant procedural code, thereby upholding the legality of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Denial of Release Due to Notification to Designated Counsel: The court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant had designated only one lawyer in the specific declaration concerning his release request—despite having retained multiple counsel for the overall investigation—the notification to that single designated lawyer was sufficient under the relevant procedural code, thereby upholding the legality of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase is the dispositive order rejecting the appeal.
These articles were cited in the reasoning explaining why the appeal based on procedural grounds (lack of notice to counsel) was rejected, thereby confirming the legal basis for upholding the lower court's decision.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alexandre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que Me Dehapiot n'a pas été avisé de la date de l'audience ;
" alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations et notifications doivent être adressées, celles-ci doivent parvenir au premier conseil désigné ainsi qu'au deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier ;
" qu'en l'occurrence, Me Juramy étant inscrit au barreau de Marseille, Me Dehapiot, également conseil de M. X..., avocat au barreau de Paris, devait également être averti de la date de l'audience ; que, faute d'avoir été avisé, les droits de la défense ont été méconnus et l'arrêt attaqué encourt la censure " ;
Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que seul Me Juramy ait été avisé de la date de l'audience à laquelle la chambre d'accusation statuerait sur sa demande de mise en liberté dès lors que, dans la déclaration remise à cette fin au chef de l'établissement pénitentiaire, il avait indiqué n'avoir comme conseil que ce seul avocat ; qu'il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par les deux derniers textes précités, il est loisible à l'inculpé qui a fait choix de plusieurs conseils pour sa défense au cours d'une information judiciaire de n'en désigner qu'un seul en vue de l'unique objet de sa demande de mise en liberté ;
Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.