Supreme Court Overturns Referral Order Due to Procedural Error in Investigation Delegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a decision by the indictment division of the Court of Appeal to send an individual before the correctional court for interference. The Court found the appeal admissible because the indictment division had been specifically designated to handle the investigation as per procedural rules. On the merits, the Court ruled that when the indictment division is seized under specific articles of the Code of Criminal Procedure, it must delegate the investigation by appointing one of its own members, not directly assign a trial judge, rendering the subsequent investigation and the final referral order null due to procedural illegality. Consequently, the Court quashed the challenged decision and nullified the proceedings starting from the erroneous delegation order, remitting the case to a different indictment division for renewed proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 684 du Code de procédure pénale, article 682 du Code de procédure pénale, article 681 du Code de procédure pénale, Art. 682 du Code de procédure pénale, Art. 681 du Code de procédure pénale, Art. 684 du Code de procédure pénale; Supreme Court Overturns Referral Order Due to Procedural Error in Investigation Delegation: The Court found the appeal admissible because the indictment division had been specifically designated to handle the investigation as per procedural rules. On the merits, the Court ruled that when the indictment division is seized under specific articles of the Code of Criminal Procedure, it must delegate the investigation by appointing one of its own members, not directly assign a trial judge, rendering the subsequent investigation and the final referral order null due to procedural illegality. Consequently, the Court quashed the challenged decision and nullified the proceedings starting from the erroneous delegation order, remitting the case to a different indictment division for renewed proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the accusatory chamber improperly designated a judge directly for instruction instead of one of its own members, leading to the annulment of the procedure.
The court based its decision on the violation of procedures established by this article regarding the accusatory chamber's jurisdiction when designated.
This article was cited to confirm the admissibility of the appeal (pourvoi) because the accusatory chamber had ordered the referral to the correctional court.
Texte complet
CASSATION et ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Armand,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 13 septembre 1989, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Annecy du chef d'ingérence.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants dudit Code, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, par dérogation à l'article 574, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ;
Au fond :
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 205, 681 et 682 du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Armand X..., premier adjoint au maire des Déserts devant le tribunal correctionnel, après avoir désigné par un précédent arrêt, en date du 19 avril 1989, M. de Bouclans, juge d'instruction près le tribunal correctionnel de Chambéry, afin de l'inculper, de recueillir ses déclarations et des renseignements le concernant ;
" alors que, lorsqu'elle est désignée par application des articles 681 et 682 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut commettre que l'un de ses membres pour procéder à l'instruction et non un juge d'instruction du tribunal de grande instance " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article 682 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle est saisie par application de l'article 681 dudit Code, la chambre d'accusation commet un de ses membres qui prescrit tous les actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier ; que le magistrat ainsi commis peut requérir par commission rogatoire tout juge, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles 151 à 155 du même Code ; qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation ne saurait, sans entacher la procédure de nullité, désigner directement un juge d'instruction pour instruire ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des actes de la procédure que, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale par l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 décembre 1988 pour connaître des poursuites du chef d'ingérence contre Arnaud X..., premier adjoint au maire de la commune des Déserts, la chambre d'accusation, saisie par son procureur général a, par arrêt du 19 avril 1989, commis directement le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry pour procéder à divers actes d'instruction ;
Mais attendu que la chambre d'accusation désignée ne pouvait que commettre l'un de ses membres afin de prescrire les actes d'instruction nécessaires notamment l'inculpation et l'interrogatoire de la personne visée ; que dès lors la procédure est entachée de nullité depuis et y compris l'arrêt du 19 avril 1989 ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué, rendu à la suite d'une procédure méconnaissant le principe ci-dessus rappelé, encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, du 13 septembre 1989 ;
DECLARE NULLE la procédure suivie depuis et y compris l'arrêt de ladite chambre du 19 avril 1989, et pour qu'il soit à nouveau procédé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ;
DIT que les pièces de procédure annulées seront retirées du dossier d'information et classées au greffe de ladite cour d'appel.