Manslaughter Conviction Appeal Regarding Professional Driving Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of involuntary manslaughter and sentenced to a suspended prison term, a fine, and an 18-month license suspension without accommodation, challenged the appellate court's decision to reverse the trial court's ruling which had partially allowed driving for professional reasons. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the road traffic code by ruling that a license suspension, imposed as a complementary penalty, could not be administratively accommodated with driving authorizations for professional vehicles; such accommodation is a modality of the execution of the penalty authorized only under specific provisions, which the trial court had improperly invoked instead of a general provision on sentence reduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 55-1 du Code pénal, article 43-3 du Code pénal, Article L. 14 du Code de la route, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Manslaughter Conviction Appeal Regarding Professional Driving Suspension: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the road traffic code by ruling that a license suspension, imposed as a complementary penalty, could not be administratively accommodated with driving authorizations for professional vehicles; such accommodation is a modality of the execution of the penalty authorized only under specific provisions, which the trial court had improperly invoked instead of a general provision on sentence reduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by ruling that the suspension of the driving license could not be partially adjusted, as it constitutes a complementary penalty.
The third ground for appeal cited this article, which grants the judge the power to remit or adjust complementary penalties, but the Supreme Court found it inapplicable to the driving license suspension in this context.
The Court cited this article as the sole basis authorizing specific modalities of execution for the penalty, implicitly excluding the application of the lower court's arrangement.
This article was cited in the grounds for appeal concerning the justification for the decision, but the appeal was rejected.
This article was cited in the grounds for appeal concerning the justification for the decision, but the appeal was rejected.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 13 juillet 1989, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois et s'est prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route, excès de pouvoir :
" en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, qui avait ordonné la suspension du permis de conduire avec possibilité de conduire du lundi au vendredi de 7 heures à 18 heures 30 à l'exception des jours fériés et du mois d'août, a prononcé une suspension de permis de conduire de 18 mois, sans aménagement ;
" aux motifs que la suspension du permis de conduire ne pouvait être aménagée, celle-ci étant prononcée à titre de peine complémentaire ;
" alors que le juge a la faculté de relever le condamné en tout ou partie des peines complémentaires et, en particulier, d'aménager, pour des raisons professionnelles, la suspension du permis de conduire prononcée à titre complémentaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qui lui étaient conférés par les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal " ;
Attendu que pour infirmer la décision du Tribunal qui avait ordonné la suspension du permis de conduire de Michel X... pour une durée de 2 ans avec possibilité de conduire les véhicules de son employeur du lundi au vendredi de 7 heures à 18 heures 30 à l'exception des jours fériés et du mois d'août, la cour d'appel énonce qu'il convient de faire une application différente de la loi pénale en ce qui concerne la mesure de suspension du permis de conduire qui ne pouvait être aménagée, celle-ci étant prononcée à titre de peine complémentaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 14 du Code de la route ; qu'en effet l'autorisation de conduire certains véhicules professionnels, malgré une suspension de permis de conduire, ne s'analyse pas en une réduction de la peine complémentaire qu'est cette suspension, réduction que le juge aurait pu ordonner sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal, mais constitue une modalité de l'exécution de la peine, autorisée par le seul article 43-3 du Code pénal et que le Tribunal ne pouvait dès lors prononcer en l'espèce ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi.