Armed Robbery Indictment Upheld Despite Defense Counsel Absence at Reconstruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a decision by the indictment division of the Court of Appeal that sent him to trial for armed robbery, arguing the investigation was void because his defense counsel was not notified of the on-site reconstruction conducted by the investigating judge, despite the prosecutor and the civil party's counsel being present. The highest court rejected the appeal, reasoning that the record showed the applicant refused to participate in the reconstruction and was returned to detention, and crucially, that the applicant's lawyer arrived late to the scene, implying that proper notice had been given, thus upholding that the defense rights were not violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 92 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Armed Robbery Indictment Upheld Despite Defense Counsel Absence at Reconstruction: The highest court rejected the appeal, reasoning that the record showed the applicant refused to participate in the reconstruction and was returned to detention, and crucially, that the applicant's lawyer arrived late to the scene, implying that proper notice had been given, thus upholding that the defense rights were not violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds for appeal, this article is cited implicitly as the general basis for quashing decisions that lack necessary motivation, which the Court of Cassation found not to be the case here, thus leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 1er février 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Marne, du chef de vol avec arme.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations de transport sur les lieux auxquelles le juge d'instruction a procédé le 26 juin 1989 (D. 2/35-4), après avoir avisé le procureur de la République et en présence de la partie civile, de son conseil et des inculpés, sans que les conseils de ces derniers aient été préalablement avisés de la date et de l'heure de ces opérations, ainsi que celle de toute la procédure subséquente ;
" alors, d'une part, que le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à la reconstitution du crime, en présence d'un inculpé, d'en donner préalablement avis au conseil de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 92 du Code de procédure pénale pour le procureur de la République, sauf impossibilité dûment constatée ; que, dès lors, en l'espèce, le défaut d'avis au conseil de l'inculpé, tandis que le procureur avait été régulièrement informé et que la partie civile et son conseil assistaient aux opérations de transport sur les lieux, entache la procédure d'une nullité radicale ;
" alors, d'autre part, que l'inculpé refusant, en signe de protestation, de participer à la reconstitution, le magistrat instructeur ne pouvait, sans violer les droits de la défense, le renvoyer à la maison d'arrêt et poursuivre les opérations en présence de la partie civile et de son conseil ;
" et alors, enfin, que le dossier ne comportant aucun avis ni aucune convocation au conseil de l'inculpé, le magistrat instructeur ne pouvait commencer les opérations de reconstitution en présence de la partie civile et de son conseil, mais en l'absence du conseil de l'inculpé, sans s'assurer que celui-ci avait été régulièrement averti de la date et de l'heure de la reconstitution " ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir annulé le procès-verbal de transport sur les lieux, en date du 26 juin 1989, au motif que son conseil n'en aurait pas été préalablement informé, dès lors qu'il résulte de cette pièce de procédure que les opérations de reconstitution ont eu lieu hors la présence de l'inculpé, qui a refusé d'y participer et a été reconduit à la maison d'arrêt et qu'au surplus l'avocat de l'inculpé est arrivé sur les lieux, mais en retard, d'où il se déduit qu'il avait été avisé ;
Que la Cour de Cassation, ainsi, est en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
REJETTE le pourvoi.