Guarantee Fund Exclusion for Intentional Collision Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that excluded the Guarantee Fund against Accidents from liability for damages resulting from a deliberate vehicular collision, where the responsible driver was convicted of intentional violence. The Court reasoned that the Fund's obligation to indemnify, as stipulated by the Insurance Code, is contingent upon the damaging event being the type of occurrence that would normally be covered by a liability insurance policy, and since the act was intentional, it fell outside the scope of insurable risk, thus justifying the lower court's exclusion of the Fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 421-1 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale; Guarantee Fund Exclusion for Intentional Collision Damages: The Court reasoned that the Fund's obligation to indemnify, as stipulated by the Insurance Code, is contingent upon the damaging event being the type of occurrence that would normally be covered by a liability insurance policy, and since the act was intentional, it fell outside the scope of insurable risk, thus justifying the lower court's exclusion of the Fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the condition that the damage-causing event must be insurable for the guarantee fund to intervene, which justified upholding the decision to dismiss the appeal.
This article was cited in the grounds of appeal, but since the appeal was rejected and no specific order regarding this provision was made in the dispositive other than the rejection itself, it is excluded based on strict interpretation of the rules.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... André, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre) en date du 21 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... du chef de coups ou violences volontaires, a mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis hors de cause le Fonds de garantie automobile, ainsi dispensé de prendre en charge l'indemnisation du préjudice causé à X..., conducteur d'une voiture automobile, à la suite d'un accident volontairement causé par le conducteur et le passager d'un autre véhicule, condamnés pour blessures volontaires et non-assistance à personne en danger ;
" au motif que le Fonds ne pouvait, s'agissant de dommages causés au moyen d'un véhicule à moteur, intervenir que lorsque le fait dommageable constitue un risque assurable, ce qui n'est pas le cas d'un accident causé volontairement et qui a été sanctionné pénalement comme tel ;
" alors qu'en matière d'atteinte à la personne survenue dans les lieux ouverts à la circulation publique, le Fonds de garantie est chargé d'indemniser la victime toutes les fois que les dommages sont causés par un accident de la circulation et que le responsable n'est pas assuré, sans distinction selon que l'accident a été causé volontairement ou non " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc Y..., conduisant son automobile, a volontairement heurté celle d'André X..., lequel a été blessé ; que, par une décision devenue définitive, le conducteur fautif a été condamné pour coups ou violences volontaires à raison de ces faits, et déclaré entièrement responsable de leurs conséquences dommageables ;
Attendu que son assureur ayant refusé sa garantie eu égard au caractère intentionnel de la faute commise, le Fonds de garantie contre les accidents est intervenu à l'instance en liquidation des indemnités dues à la victime et a sollicité sa mise hors de cause ;
Attendu que, pour accueillir cette prétention, les juges du second degré énoncent que le Fonds " ne peut, s'agissant de dommages causés au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, intervenir que lorsque le fait dommageable constitue un risque assurable, ce qui n'est évidemment pas le cas d'un accident causé volontairement " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, il résulte des termes de l'article L. 421-1 du Code des assurances que l'obligation du Fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être couvert par une assurance de responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.