Civil Party Appeal Against Involuntary Manslaughter Conviction Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a civil party, acting both for herself and her minor son, against a criminal conviction for involuntary manslaughter, injury, driving under the influence, and insurance/traffic violations was declared inadmissible because the civil party could only seek to contest the basis of the penal conviction, which the law prohibits a civil party from doing regarding the conviction itself. Furthermore, the appellant could not claim any direct damage stemming from the finding of lack of insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 567 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Involuntary Manslaughter Conviction Inadmissible: Furthermore, the appellant could not claim any direct damage stemming from the finding of lack of insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish that the civil party lacks standing to challenge the merits of a criminal conviction, leading to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Ginette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Gilles Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 avril 1989 qui, après avoir condamné Vincent Z... pour homicides et blessures involontaires commis par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué déclare Vincent Z... coupable notamment d'homicides involontaires sur Raymond Y..., Steve Y... et Linda Y..., et de blessures involontaires sur Ginette X..., veuve Y... et son fils Gilles Y..., avec cette circonstance que le conducteur était sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que des contraventions de défaut d'assurance et de croisement irrégulier d'un véhicule ; qu'il condamne le prévenu de ces chefs et confirme les dispositions civiles du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Ginette X... et a réservé ses droits en renvoyant l'affaire a une audience ultérieure déterminée ;
Attendu qu'en cet état le pourvoi en cassation de Ginette X..., qui ne peut tendre qu'à remettre en discussion la déclaration de culpabilité du prévenu, est irrecevable, dès lors qu'il résulte des articles 2 et 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique ; qu'au surplus la demanderesse ne peut se prévaloir d'aucun dommage découlant directement du défaut d'assurance dont le prévenu a été déclaré coupable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.