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87-85224 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Post Bond

Numéro de cause 87-85224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant, previously convicted and sentenced to imprisonment and a fine for habitual distribution of counterfeit works by a Court of Appeal decision, was declared to have forfeited the right to appeal because, despite being conditionally granted dispensation from immediate incarceration upon payment of a 500,000 franc bond, the appellant failed to post the bond and surrender as required by the relevant procedural article. Consequently, the Court upheld the forfeiture of the appeal based on the explicit terms of the procedural statute governing such failures.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Post Bond: Consequently, the Court upheld the forfeiture of the appeal based on the explicit terms of the procedural statute governing such failures.

Mots-clés

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péremption paiement de l'amende emprisonnement qualité pour recourir obligation fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant's appeal inadmissible (dechéance) because the appellant failed to comply with the conditions set by this article after being exempted from pre-trial detention.

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Texte complet

DECHEANCE du pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 mars 1987, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour débit habituel d'ouvrages contrefaits, a ordonné la restitution de ceux-ci, et s'est prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Attendu qu'ayant été dispensé de se mettre en état, par un arrêt du 14 février 1990 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre A, sous réserve du paiement d'une caution de 500 000 francs, le prévenu n'a pas versé celle-ci et ne s'est pas constitué prisonnier dans les conditions fixées par l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Que dès lors, et par application dudit article, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.